Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre hospitalier Jean Martin Charcot a demandé au tribunal administratif de Versailles d'arrêter le décompte du marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 19 du 15 novembre 1999 conclu le 22 janvier 2008 avec le groupement solidaire ayant pour mandataire M. E C pour la construction d'une unité de cent-trente-neuf lits à Plaisir à la somme de 162 025,89 euros TTC, de condamner M. E C, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société A F et Associés et M. B D à lui verser la somme de 89 630,45 euros TTC au titre du solde débiteur de ce marché et de mettre à la charge de M. C, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, de la société MDETC, de la société SLG Paysage et de la société Batiserf Ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement no 1604868 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement M. E C, la société MDETC, la société Batiserf Ingénierie, la société A F et Associés et M. B D, à verser la somme de 89 630,45 euros au centre hospitalier de Plaisir, a mis à la charge de M. C, de la société MDETC, de la société SLG Paysage et de la société Batiserf Ingénierie le versement au centre hospitalier de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mis à la charge de la société A F et Associés et de la société SLG Paysage le versement de la somme de 1 000 euros sur ce même fondement à la société Solutech-Corbice et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédures devant la cour :
I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 juillet 2020 et 25 juin 2021, sous le n° 20VE01546, M. C et la société A F et Associés, représentés par Me Caron, avocat, demandent à la cour :
1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a condamné solidairement M. E C, la société MDETC, la société Batiserf Ingénierie, la société A F et Associés et M. B D, à verser la somme de 89 630,45 euros au centre hospitalier de Plaisir ;
2°)de condamner le centre hospitalier de Plaisir à leur verser la somme de 12 078 euros TTC au titre du solde du marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre ;
3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les réfactions effectuées sur les missions " dossiers des reprises des corps d'état secondaires, techniques et menuiseries extérieures ", " DCE reprise des corps d'état secondaires " et " ACT de reprise des corps d'état secondaires " sont injustifiées ; la liste des constats des travaux à terminer et des travaux de reprise établie par le groupement atteste de l'exécution des missions " dossiers des reprises " et " DCE " ; le tableau récapitulatif des devis analysés par le groupement le 2 octobre 2009 témoigne également de l'exécution de la mission " dossier des reprises " ; la note d'honoraires n° 4 établit l'avancement à 100 % des missions " DCE " et " ACT " ; les tâches prévues par le cahier des charges ont été effectuées ; les sommes dont le maître d'ouvrage demande le remboursement doivent être justifiées ; l'avancement des prestations n'avait jamais fait l'objet de réserves de la part du maître d'ouvrage qui a acquitté les notes d'honoraires du groupement ; la direction départementale de l'équipement (DDE), assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO) de l'opération, avait validé cet avancement ; le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ; les éléments produits démontrent un avancement des missions du groupement plus important que celui retenu arbitrairement par le maître d'ouvrage ;
- le centre hospitalier ne démontre pas qu'il ne relève pas d'un régime fiscal lui permettant de déduire la TVA sur les dépenses d'investissement ; il ne peut faire supporter la TVA au groupement ; le tribunal a commis une erreur de droit ;
- la société Batiserf Ingénierie ne peut être mise hors de cause dès lors qu'elle est identifiée comme exécutant ou participant dans le cahier des charges et ses annexes et qu'elle a été rémunérée pour certaines missions ; les exposants n'ont pas d'observations à formuler sur le partage de responsabilités sollicité par la société Batiserf Ingénierie ;
- les appels en garantie de la société Batiserf Ingénierie formés à leur encontre des doivent être rejetés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour :
1°)de rejeter la requête de M. C et de la société A F et Associés ;
2°)de mettre à la charge de M. C et de la société A F et Associés le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que M. C et la société A F et Associés ne remettent pas en cause le rejet par le tribunal administratif des appels en garantie dirigés contre elle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, la société Solutech-Corbice, représentée par Me Clavier, avocat, demande à la cour :
1°)de rejeter la requête de M. C et de la société A F et Associés ;
2°)de mettre à la charge de M. C et de la société A F et Associés et de tout contestant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les marchés de maîtrise d'œuvre ont été résiliés pour faute ; le centre hospitalier a demandé aux membres du groupement la restitution d'une partie des acomptes versés au regard de l'état d'avancement de leurs missions lors de la résiliation ; ils ne peuvent, en aucune hypothèse, être garantis pour le remboursement de ces sommes ; aucune demande n'est présentée à son encontre.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 avril 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour :
1°)de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande du centre hospitalier de condamnation solidaire à son encontre ;
2°)d'annuler ce jugement en ce qu'il a mis à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°)à titre subsidiaire, de condamner la société Batiserf Ingénierie, la société MDETC, la société Bet D et M. D à la garantir de toute condamnation ;
4°)en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a perçu aucune rémunération pour ce marché complémentaire ; elle n'est pas intervenue dans la conception de la structure ; c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de condamnation solidaire formée à son encontre ;
- le jugement attaqué doit en revanche être infirmé en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens puisqu'elle a été mise hors de cause ;
- subsidiairement, en cas de condamnation, elle entend appeler en garantie la société Batiserf Ingénierie, en charge de la conception de la structure, M. D et la société Bet D, qui devaient préparer les dossiers, faire réaliser et réceptionner les travaux de second œuvre relatifs aux fluides, et la société MDETC, économiste.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 29 avril 2021 et 9 mars 2022, M. D et la société Bet D, représentés par Me Le Febvre, avocat, demandent à la cour :
1°)de mettre hors de cause M. D ;
2°)à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a entériné les réfactions sur le décompte opérées par le centre hospitalier et de valider le décompte de M. C ;
3°)à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en qu'il prononce une condamnation solidaire à son encontre ;
4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ;
5°)de condamner M. C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation ;
6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le centre hospitalier a appliqué de façon erronée une pénalité de 10 %, les défaillances de l'entreprise de gros-œuvre, du conducteur d'opération, des entreprises chargées de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) ou du centre hospitalier n'étant pas imputables à la maîtrise d'œuvre ; le refus des entreprises de second œuvre de reprendre le chantier non plus ; la réduction du taux d'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre est arbitraire, infondée et contraire aux éléments validés par le conducteur d'opération ;
- les réfactions et pénalités appliquées sont injustifiées dans leur principe et leur quantum ; M. D est étranger aux défaillances des structures ;
- en ce qui concerne la solidarité, il n'a commis aucune faute ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 6 mars 2010 ;
- la solidarité doit être écartée dès lors qu'il n'a pas participé aux travaux de génie civil/gros œuvre à l'origine des manquements en sa qualité de Bet fluides ; cette répartition des taches prévue par le marché principal est opposable au centre hospitalier ; le centre hospitalier n'a pas mis en cause M. D en ce qui concerne les conséquences du sinistre " plancher " ; tout appel en garantie présenté à son encontre doit être rejeté ;
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, la cour doit opérer un partage de responsabilité et condamner M. C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 1er mai 2021 et le 13 février 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :
1°)d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée solidairement à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 89 630,45 euros TTC au titre du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre et en ce qu'il a rejeté les demandes de mise hors de cause, de partage et ses appels en garantie ;
2°)de la mettre hors de cause pour les trop-perçus des missions ACT, DET et VISA et de répartir le trop-perçu de la mission DCE à concurrence de la part de rémunération de chaque membre du groupement ;
3°)de rejeter les conclusions dirigées à son encontre ;
4°)à titre subsidiaire, de condamner solidairement ou in solidum M. C, la société A F et Associés, la société MDETC, M. D et/ou la société Bet D à la garantir à hauteur de 97,3 % pour la mission DCE et 100 % pour le reste ;
5°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle s'en remet aux appelants en ce qui concerne les réfactions d'honoraires ; le maître d'ouvrage pouvait retenir ou modifier la somme versée au titre des acomptes au fur et à mesure des paiements ; les paiements ont été faits en connaissance de cause ;
- le centre hospitalier doit démontrer n'avoir pu opérer aucune déduction de TVA sur les éléments du décompte ;
- le maître d'ouvrage a commis un manquement dans son pouvoir de direction et de contrôle ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise de 2010, en particulier pour la période postérieure à septembre 2009 ; il n'a pas remplacé le conducteur d'opération et l'OPC dans des délais compatibles avec l'avancement des travaux ; la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre doit, en tout état de cause, être atténuée ;
- le jugement attaqué doit être annulé en ce qu'il ne l'a pas mise hors de cause ; un tableau de répartition des tâches a été annexé au cahier des charges du marché complémentaire ; elle ne réalisait aucune tâche pour les postes 19, 21 et 27 de ce tableau ; elle n'avait pas de rôle prépondérant pour les travaux des corps d'état secondaires et ne percevait aucune rémunération pour les missions ACT, VISA et DET de ces corps d'état secondaires ; cela n'a pas changé après l'intégration de la société A F et Associés au groupement ; elle a réalisé l'intégralité des missions qui lui ont été confiées dans le cadre du marché complémentaire ; les demandes du maître d'ouvrage ne portant que les missions ACT, DET et VISA des travaux des corps d'état secondaires et l'exposante n'ayant commis aucune faute, elle doit être mise hors de cause ; sa participation était très secondaire pour la mission DCE ;
- les trop-perçus doivent être répartis en fonction de la répartition des honoraires prévue au marché ; la définition précise des tâches de la société A F et Associés a été fixée dans l'avenant n° 1 ; une mission importante lui a été confiée ; elle percevait 78 % de la rémunération pour le second œuvre ;
- elle est fondée à appeler en garantie M. C, mandataire à qui il revenait de coordonner la maîtrise d'œuvre et de veiller à l'avancement de ses missions et de travaux des corps d'état secondaires ; elle est également fondée à appeler en garantie la société A F et Associés qui a perçu plus de 65 % de la rémunération du marché complémentaire ; ce dernier était chargé a minima de toutes les missions de maîtrise d'œuvre relative aux réparations du second œuvre ; le Bet D était chargé de préparer les dossiers, faire réaliser et réceptionner les travaux de second œuvre relatifs aux fluides.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour :
1°)de rejeter la requête de M. C et de la société A F et Associés et les conclusions incidentes présentées dans cette instance ;
2°)de mettre à la charge de M. C et de la société A F et Associés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le décompte de liquidation a arrêté à 100 % deux missions relatives au gros œuvre ; en revanche, les missions relatives aux corps d'état secondaires n'ont été que partiellement exécutées ; aucun des documents contractuellement prévus pour le dossier de reprise des corps d'état secondaires, la mission " DCE " et la mission " ACT " n'a été produit ; il résulte de l'avenant n° 1 intégrant la société A F et Associés que les trois missions précitées n'étaient pas achevées à cette date ; aucun document chiffré n'est produit pas plus que des documents estampillés " A F " ; le paiement d'acompte ne vaut pas paiement définitif ;
- le Bet D ne peut être mis hors de cause, le solde du décompte ne pouvant être divisé ; le tableau de répartition des honoraires montre que le Bet D est intervenu pour la reprise des corps d'état secondaires ;
- la présomption de non-assujettissement n'est pas remise en cause.
Par lettre en date du 29 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. D et la société Bet D sont susceptibles d'être rejetées comme irrecevables.
II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 août 2020 et le 13 février 2022, sous le n° 20VE02119, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :
1°)d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée solidairement à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 89 630,45 euros TTC au titre du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre et en ce qu'il a rejeté les demandes de mise hors de cause, de partage et ses appels en garantie ;
2°)de la mettre hors de cause pour les trop-perçus des missions ACT, DET et VISA et de répartir le trop-perçu de la mission DCE à concurrence de la part de rémunération de chaque membre du groupement ;
3°)de rejeter les conclusions dirigées à son encontre ;
4°)à titre subsidiaire, de condamner solidairement ou in solidum, M. C, la société A F et Associés, la société MDETC, M. D et/ou la société Bet D à la garantir à hauteur de 97,3 % pour la mission DCE et 100 % pour le reste ;
5°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le centre hospitalier doit démontrer n'avoir pu opérer aucune déduction de TVA sur les éléments du décompte ;
- le jugement attaqué doit être annulé en ce qu'il ne l'a pas mise hors de cause ; un tableau de répartition des tâches a été annexé au cahier des charges du marché complémentaire ; elle ne réalisait aucune tâche pour les postes 19, 21 et 27 de ce tableau ; elle n'avait pas de rôle prépondérant pour les travaux des corps d'état secondaires et ne percevait aucune rémunération pour les missions ACT, VISA et DET de ces corps d'état secondaires ; cela n'a pas changé après l'intégration de la société A F et Associés au groupement ; elle a réalisé l'intégralité des missions qui lui ont été confiées dans le cadre du marché complémentaire ; les demandes du maître d'ouvrage ne portant que les missions ACT, DET et VISA des travaux des corps d'état secondaires et l'exposante n'ayant commis aucune faute, elle doit être mise hors de cause ; sa participation était très secondaire pour la mission DCE ;
- les trop-perçus doivent être répartis en fonction de la répartition des honoraires prévue au marché ; la définition précise des tâches de la société A F et Associés a été fixée dans l'avenant n° 1 ; une mission importante lui a été confiée ; elle percevait plus de 65 % de la rémunération du marché complémentaire ; le solde du marché doit être partagé selon les critères du tableau de rémunération ;
- elle est fondée à appeler en garantie M. C, mandataire à qui il revenait de coordonner la maîtrise d'œuvre et de veiller à l'avancement de ses missions et de travaux des corps d'état secondaires ; elle est également fondée à appeler en garantie la société A F et Associés qui a perçu plus de 65 % de la rémunération du marché complémentaire ; ce dernier était chargé a minima de toutes les missions de maîtrise d'œuvre relative aux réparations du second œuvre ; le Bet D était chargé de préparer les dossiers, faire réaliser et réceptionner les travaux de second œuvre relatifs aux fluides ; la société MDETC était économiste du groupement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour :
1°)de rejeter la requête de la société Batiserf Ingénierie ;
2°)de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la société Batiserf Ingénierie ne remet pas en cause le rejet par le tribunal administratif des appels en garantie dirigés contre elle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, la société Solutech-Corbice, représentée par Me Clavier, avocat, demande à la cour :
1°)de rejeter la requête de la société Batiserf Ingénierie ;
2°)de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie et de tout contestant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les marchés de maîtrise d'œuvre ont été résiliés pour faute ; le centre hospitalier a demandé aux membres du groupement la restitution d'une partie des acomptes versés au regard de l'état d'avancement de leurs missions lors de la résiliation ; ils ne peuvent en aucune hypothèse être garantis pour le remboursement de ces sommes ; aucune demande n'est présentée à son encontre.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 avril 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour :
1°)de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande du centre hospitalier de condamnation solidaire à son encontre ;
2°)d'annuler ce jugement en ce qu'il a mis à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°)à titre subsidiaire, de condamner la société Batiserf Ingénierie, la société MDETC, la société Bet D et M. D à la garantir de toute condamnation ;
4°)en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie de tout succombant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a perçu aucune rémunération pour ce marché complémentaire ; elle n'est pas intervenue dans la conception de la structure ; c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de condamnation solidaire formée à son encontre ;
- le jugement doit en revanche être infirmé en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens puisqu'elle a été mise hors de cause ;
- subsidiairement, en cas de condamnation, elle entend appeler en garantie la société Batiserf Ingénierie, en charge de la conception de la structure, M. D et la société Bet D, qui devaient préparer les dossiers, faire réaliser et réceptionner les travaux de second œuvre relatifs aux fluides, la société MDETC, économiste.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 29 avril 2021 et 9 mars 2022, M. D et la société Bet D, représentés par Me Le Febvre, avocat, demandent à la cour :
1°)de mettre hors de cause M. D ;
2°)à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a entériné les réfactions sur le décompte opérées par le centre hospitalier et de valider le décompte de M. C ;
3°)à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en qu'il prononce une condamnation solidaire à l'encontre de M. D ;
4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ;
5°)de condamner M. C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation ;
6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le centre hospitalier a appliqué de façon erronée une pénalité de 10 %, les défaillances de l'entreprise de gros-œuvre, du conducteur d'opération, des OPC ou du centre hospitalier n'étant pas imputables à la maîtrise d'œuvre ; le refus des entreprises de second œuvre de reprendre le chantier non plus ; la réduction du taux d'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre est arbitraire, infondée et contraire aux éléments validés par le conducteur d'opération ;
- les réfactions et pénalités appliquées sont injustifiées dans leur principe et leur quantum ; M. D est étranger aux défaillances des structures ;
- en ce qui concerne la solidarité, il n'a commis aucune faute ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 6 mars 2010 ;
- la solidarité doit être écartée dès lors qu'il n'a pas participé aux travaux de génie civil/gros œuvre à l'origine des manquements en sa qualité de Bet fluides ; cette répartition des tâches prévue par le marché principal est opposable au centre hospitalier ; le centre hospitalier n'a pas mis en cause M. D en ce qui concerne les conséquences du sinistre " plancher " ; tout appel en garantie présenté à son encontre doit être rejeté ;
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, la cour doit opérer un partage de responsabilité et condamner M. C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, M. C et la société A F et Associés, représentés par Me Caron, avocat, demandent à la cour :
1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a condamné solidairement M. E C, la société MDETC, la société Batiserf Ingénierie, la société A F et Associés et M. B D, à verser la somme de 89 630,45 euros TTC au centre hospitalier de Plaisir et d'arrêter le décompte à la somme de 220 480 euros HT, soit 264 576 euros TTC ;
2°)de condamner le centre hospitalier de Plaisir à leur verser la somme de 12 078 euros TTC au titre du solde du marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre ;
3°)de mettre à la charge de la partie succombante le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils se joignent à l'analyse de la requérante en ce qui concerne la condamnation prononcée à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'œuvre ; les réfactions effectuées sur les missions " dossiers des reprises des corps d'état secondaires, techniques et menuiseries extérieures ", " DCE reprise des corps d'état secondaires " et " ACT de reprise des corps d'état secondaires " sont injustifiées ; la liste des constats des travaux à terminer et des travaux de reprise établie par le groupement atteste de l'exécution des missions " dossiers des reprises " et " DCE " ; le tableau récapitulatif des devis analysés par le groupement le 2 octobre 2009 témoigne également de l'exécution de la mission " dossier des reprises " ; la note d'honoraires n° 4 établit l'avancement à 100 % des missions " DCE " et " ACT " ; les tâches prévues par le cahier des charges ont été effectuées ; les sommes dont le maître d'ouvrage demande le remboursement doivent être justifiées ; l'avancement des prestations n'avait jamais fait l'objet de réserve de la part du maître d'ouvrage qui a acquitté les notes d'honoraires du groupement ; la DDE, AMO de l'opération, avait validé cet avancement ; le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ; les éléments produits démontrent un avancement des missions du groupement plus important que celui retenu arbitrairement par le maître d'ouvrage ; le centre hospitalier ne démontre pas qu'il ne relève pas d'un régime fiscal lui permettant de déduire la TVA sur les dépenses d'investissement ; il ne peut faire supporter la TVA au groupement ; le tribunal a commis une erreur de droit ;
- la société Batiserf Ingénierie ne peut être mise hors de cause dès lors qu'elle est identifiée comme exécutant ou participant dans le cahier des charges et ses annexes et qu'elle a été rémunérée pour certaines missions ; ils n'ont pas d'observation à formuler sur le partage de responsabilités sollicité par la société Batiserf Ingénierie ;
- les appels en garantie de la société Batiserf Ingénierie à leur encontre doivent être rejetés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour :
1°)de rejeter la requête de la société Batiserf Ingénierie et les conclusions incidentes présentée dans cette instance ;
2°)de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la présomption de non-assujettissement à la TVA n'est pas remise en cause ;
- la société Batiserf Ingénierie ne peut être mise hors de cause, le solde du décompte ne pouvant être divisé ; seule une répartition des tâches visée au contrat est opposable au maître d'ouvrage ; rien ne permet d'établir que la société Batiserf Ingénierie et M. D ne sont pas intervenus pour la reprise des travaux des corps d'état secondaires.
Par lettre en date du 29 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. D et la société Bet D sont susceptibles d'être rejetées comme irrecevables.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
-la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
-le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
-le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Camenen,
-les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique,
-et les observations de Me Bernard, pour le centre hospitalier de Plaisir, de Me Meyer, pour M. C et la société A F et Associés, de Me Gay-Bellile, pour la société Batiserf Ingénierie et de Me de Riberolles, pour M. D et la société Bet D.
Considérant ce qui suit :
1. Sous les nos 20VE01546 et 20VE02119, M. E C et la société A F et Associés, d'une part, et la société Batiserf Ingénierie, d'autre part, relèvent appel du jugement du 30 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles les a condamnés solidairement avec la société MDETC et M. B D à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 89 630,45 euros au titre du solde débiteur du marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la construction d'une nouvelle unité psychiatrique de cent-trente-neuf lits. Ces appels sont dirigés contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt.
Sur les appels principaux :
En ce qui concerne la contestation des réfactions pratiquées par le centre hospitalier sur certaines missions des maîtres d'œuvre :
2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation, aux torts du groupement, du marché complémentaire n° TX 2008-02 au marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 du 15 novembre 1999 pour la construction d'une nouvelle unité de cent-trente-neuf lits par l'établissement public de santé Charcot devenu centre hospitalier de Plaisir, ce dernier a adressé à M. C, en sa qualité de mandataire de ce groupement, le décompte de liquidation faisant apparaître un solde débiteur d'un montant de 89 630,45 euros TTC. Pour apprécier la valeur contractuelle des prestations reçues, portée au crédit du groupement, le centre hospitalier a estimé que la mission correspondant au " dossier des reprises des corps d'état secondaires, techniques et menuiseries extérieures " avait été réalisée à 57 % et que les missions " DCE " et " ACT " y afférentes avaient été réalisées à concurrence respectivement de 45 % et de 47 %. M. C et la société A F et Associés contestent ces réfactions.
3. En premier lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif ". Aux termes de son article 95 : " Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique contractante ou vérifié et accepté par elle ". Aux termes de l'article 37.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles dans sa version applicable au marché litigieux : " Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : a) Au débit du titulaire : - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde () b) Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires () ". Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 au marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre du 20 octobre 2008 : " La réparation des honoraires fait l'objet de l'annexe I ci-jointe. / Contrairement au cahier des charges, le règlement des honoraires dus au maître d'œuvre fera l'objet de mensualités égales versées chaque mois et calculées sur la base d'une durée de 10 mois à l'exception de l'élément AOR () Le maître d'ouvrage notifie au maître d'œuvre l'état d'acompte. S'il modifie le projet de décompte périodique du maître d'œuvre, il joint le décompte modifié ".
4. A l'appui de leur requête, M. C et la société A F et Associés soutiennent que les réfactions opérées par le maître d'ouvrage sur les honoraires qui leur ont été versés en cours de chantier doivent être justifiées et que l'avancement des prestations n'a jamais fait l'objet de réserves de sa part lorsque les notes d'honoraires ont été acquittées, cet avancement ayant été validé à l'époque par les services de l'Etat en leur qualité d'assistant au maître d'ouvrage. Toutefois, alors même que les acomptes versés au groupement de maîtrise d'œuvre lors de l'exécution du marché n'ont suscité aucune réserve de la part du maître d'ouvrage ou de son assistant, ces versements ne présentaient pas le caractère de règlement définitif. A la suite de la résiliation du marché complémentaire, le maître d'ouvrage était fondé à apprécier la valeur contractuelle des prestations reçues à inscrire au crédit du décompte de ce marché au regard de l'état d'avancement réel des missions confiées au groupement.
5. En second lieu, aux termes de l'article 1er du cahier des charges du marché complémentaire litigieux, la mission complémentaire de maîtrise d'œuvre comporte en phases études le " dossier des reprises des corps d'état secondaires, lots techniques et menuiseries extérieures : - méthodologie détaillée des reprises des corps d'état secondaires et lots techniques ; - réalisation d'un dossier de reprises définissant pièce par pièce les reprises à entreprendre et les limites de prestations des corps d'état secondaires et lots techniques. Ce dossier comprendra un descriptif des reprises, un cadre de DPGF et un jeu de plan des interventions. Il sera recalé à la suite de la réalisation des reprises sur les ouvrages de gros-œuvre ". Aux termes de ce même article 1er, la mission complémentaire comporte notamment pour le " DCE reprises des corps d'état secondaires, lots techniques et menuiseries extérieures ", le " recalage du dossier de reprises des corps d'état secondaires, lots techniques et menuiseries extérieures après réalisation des reprises de gros œuvre " et une " visite contradictoire avec les entreprises pour validation des reprises des corps d'état secondaires, lots techniques et menuiseries extérieures après réalisation des reprises de gros œuvre ". Enfin, la mission " ACT " comprend " la reprographie et diffusion de 30 dossiers de reprises, l'ACT des travaux de reprises () [et la] rédaction des OS ".
6. Il résulte de l'instruction que, pour justifier la réfaction opérée sur l'état d'avancement des missions confiées au groupement de maîtrise d'œuvre au titre du dossier des reprises des corps d'état secondaires, du " DCE " et de l'" ACT ", le centre hospitalier fait valoir que les différents documents contractuellement prévus par les stipulations précitées du cahier des charges n'ont pas été produits par ce groupement. A l'appui de leur requête, M. C et la société A F et Associés contestent cette allégation et produisent notamment une liste de travaux à terminer ou à reprendre comportant 674 rubriques établie le 16 décembre 2008, un tableau récapitulatif des devis de travaux de reprise du chantier du 2 octobre 2009 ou encore un état d'acompte n° 4 du 4 décembre 2008 validé par le conducteur d'opération. Toutefois, ces pièces ne suffisent pas à établir que le groupement de maîtrise d'œuvre a effectivement fourni l'ensemble des documents prévus par les stipulations du marché. La liste de constats de travaux à terminer ou à reprendre ne permet pas d'attester précisément de l'exécution des missions " dossiers des reprises " et " DCE ". Le tableau récapitulatif des devis des travaux de reprise du chantier ne permet pas d'établir l'exécution complète des tâches prévues par le cahier des charges pour la mission " dossier des reprises ". De plus, l'état d'acompte n° 4 précité ne permet pas davantage d'établir la complète exécution des tâches " DCE " et " ACT " des travaux de reprise des corps d'état secondaires. Il en va de même de la lettre de M. C du 14 février 2011 ou de celle de M. A F du 21 janvier 2011. Dans ces conditions, en l'absence d'élément plus précis, M. C et la société A F et Associés ne sont pas fondés à soutenir que l'état d'avancement de leurs missions à la date de résiliation du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre était plus important que celui résultant du décompte établi par le maître d'ouvrage.
7. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le solde du décompte du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre doit être fixé en faveur du groupement à la somme de 10 065 euros HT.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :
8. Le centre hospitalier de Plaisir est présumé ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de soins. Ainsi, il appartient aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement et d'établir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne devrait pas être inclus dans le solde débiteur du marché. En l'absence de tout élément en ce sens, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le décompte de liquidation a mis à la charge du groupement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ce solde débiteur.
En ce qui concerne la mise hors de cause de la société Batiserf Ingénierie et sa condamnation solidaire :
9. En premier lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
10. Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre stipule dans son point 2 concernant les contractants : " Nous, contractants, soussignés, engageant les personnes physiques ou morales ci-après, groupées solidaires les unes des autres, et désignées dans le marché sous le nom " maître d'œuvre " ". Ainsi, les cocontractants désignés dans l'acte d'engagement, en particulier la société Batiserf Ingénierie, doivent être regardés comme s'étant engagés conjointement et solidairement à réaliser l'opération de construction de la nouvelle unité de cent-trente-neuf lits vis-à-vis du centre hospitalier. Si l'acte d'engagement précise en annexe dans un tableau les conditions de répartition des honoraires entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, il n'a pas fixé la part revenant à chacun d'entre eux dans l'exécution des prestations. Est sans incidence sur l'engagement solidaire des membres du groupement la circonstance qu'ils n'ont pas participé aux travaux ayant conduit à l'affaissement du dallage du nouveau bâtiment ou qu'aucun trop-versé ne saurait leur être réclamé individuellement.
11. Pour demander à être mise hors de cause, la société Batiserf Ingénierie fait valoir qu'un tableau de répartition des tâches a été annexé au cahier des charges du marché complémentaire dans lequel il apparaît qu'elle ne réalisait aucune tâche pour les postes 19, 21 et 27 de ce tableau. Elle fait également valoir qu'elle n'avait pas de rôle prépondérant pour les travaux des corps d'état secondaires, qu'elle n'a perçu aucune rémunération pour les missions ACT, VISA et DET de ces corps d'état secondaires, que cette situation n'a pas été modifiée après l'intégration de la société A F et Associés au groupement, qu'elle a réalisé l'intégralité des missions qui lui ont été confiées dans le cadre du marché complémentaire et qu'elle n'a commis aucune faute, sa participation étant marginale pour la mission DCE.
12. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Batiserf a souscrit, en qualité de membre du groupement solidaire composé de M. C, de la société MDETC et de M. D, le marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre du 15 novembre 1999 pour la construction d'une nouvelle unité hospitalière. L'avenant n° 1 à ce marché complémentaire a fixé à la somme de 43 000 euros HT les honoraires devant être versés à la société Batiserf Ingénierie en exécution de ce marché complémentaire. Alors même que cet avenant n'a pas prévu de lui allouer une rémunération au titre des missions ACT, DET et VISA de reprises des corps d'état secondaires, lots techniques et menuiseries extérieures, ces missions étant au nombre de celles concernées par les réfactions opérées dans le décompte, la société Batiserf a néanmoins directement participé à la plupart des missions de maîtrise d'œuvre prévues par ce marché complémentaire et de cet avenant. Est sans incidence à cet égard la circonstance que selon le tableau de répartition des tâches annexé au marché complémentaire, son intervention n'était pas requise pour trois des vingt-sept tâches figurant dans ce tableau. Elle a d'ailleurs participé à la mission DCE du marché complémentaire, celle-ci étant au nombre de celles visées par les réfactions opérées par le maître d'ouvrage. Dès lors, la société Batiserf Ingénierie n'est pas fondée à demander à être mise hors de cause.
13. En second lieu, la société Batiserf soutient qu'au regard du tableau de répartition des honoraires annexé au marché, la solidarité n'est pas justifiée lorsque la condamnation consiste en un reversement de trop-perçus. Toutefois, alors même que le décompte de liquidation fait apparaître que les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont perçu des avances dépassant l'état d'exécution réel des travaux qu'ils sont ainsi appelés à rembourser au maître d'ouvrage, cette circonstance ne permet pas de remettre en cause leur condamnation solidaire résultant des principes exposés au point 9 ci-dessus.
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie de la société Batiserf Ingénierie :
14. La société Batiserf Ingénierie demande, à titre subsidiaire, à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre au titre du solde débiteur du marché complémentaire par M. C, mandataire à qui il revenait de coordonner la maîtrise d'œuvre et de veiller à l'avancement de ses missions et de travaux des corps d'état secondaires. Elle appelle également en garantie la société A F et Associés qui a perçu plus de 65 % de la rémunération du marché complémentaire et qui était chargé a minima de toutes les missions de maîtrise d'œuvre relatives aux réparations du second œuvre. Elle appelle enfin en garantie le Bet D chargé de préparer les dossiers, faire réaliser et réceptionner les travaux de second œuvre relatifs aux fluides ainsi que la société MDETC qui était économiste du groupement.
15. Toutefois, le seul rappel des missions dévolues aux membres du groupement ou de la part de rémunération leur revenant ne saurait permettre à la société Batiserf Ingénierie de fonder ses appels en garantie à l'encontre de M. C, de la société A F et Associés, de la société Bet D ou de la société MDETC. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué par la société Batiserf Ingénierie, ces conclusions doivent être rejetées.
16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C, la société A F et Associés et la société Batiserf Ingénierie ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à verser solidairement au centre hospitalier de Plaisir la somme de 89 630,45 euros au titre du solde débiteur du marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle unité.
Sur les conclusions de M. D et de la société Bet D :
17. Le mémoire présenté par M. D en première instance a été enregistré le 5 janvier 2020, après la clôture de l'instruction intervenue le 20 décembre 2019. Ainsi, les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. D et la société Bet D sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions de la société SLG Paysage :
18. Le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la société SLG Paysage. Par suite, ses conclusions d'appel provoqué tendant à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a mis à sa charge, ensemble avec M. C, la société MDETC et la société Batiserf Ingénierie, le versement de la somme de 4 000 euros au centre hospitalier de Plaisir au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même de ses conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à être garantie par la société MDETC et par M. D ou la société Bet D. Enfin, le seul rappel des tâches confiées à la société Batiserf Ingénierie ne suffit nullement à justifier l'appel en garantie présenté à titre incident à son encontre par la société SLG Paysage.
Sur les frais liés à l'instance :
19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes de M. C, de la société A F et Associés et de la société Batiserf Ingénierie sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D, la société Bet D, la société SLG Paysage, la société Socotec Construction, la société Solutech-Corbice et le centre hospitalier de Plaisir sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E C, à la société A F et Associés, à la société Batiserf Ingénierie, à M. B D, à la société Bet D, à la société SLG Paysage, à la société Solutech-Corbice, à Me Didier Courtoux en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MDETC, au centre hospitalier de Plaisir et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,
M. Camenen, président assesseur,
Mme Houllier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
Le rapporteur,
G. CamenenLa présidente,
C. Signerin-IcreLa greffière,
C. Fourteau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Nos 20VE01546, 20VE02119