Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-22, 2300806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A concernant l'article L. 761-1, sans préciser les raisons de ce rejet, mais en se basant sur les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Conclusions au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Toutefois, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui implique que les circonstances de l'affaire n'ont pas justifié une telle condamnation.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant le droit de M. A à se désister de son recours tout en statuant sur les conséquences financières de ce désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et

15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Yomi Fafowora de Lombardon, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours, sous réserve de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il entend maintenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 1er janvier 2024, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.