Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-28, 2301290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en cas de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition en condamnant la communauté de communes à verser 800 euros à la commune de l'Epine, tout en rejetant les demandes de la communauté. La citation pertinente est : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant le retrait d'une délibération et les conséquences financières qui en découlent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la commune de l'Epine, représentée par Me Flynn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022_111_D_FCT du 8 décembre 2022 par laquelle la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier a déterminé les indemnités de fonction de la présidence, des vice-présidents et des conseillers communautaires référents ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête. Elle demande en outre que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de l'Epine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que par une délibération n° 2023_033_D_FCT du 30 mars 2023, la délibération litigieuse a été retirée.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la commune de l'Epine déclare, à titre principal, maintenir les conclusions de sa requête, et, à titre subsidiaire, prendre acte du retrait de la délibération attaquée. Elle conclut en outre au rejet des conclusions présentées par la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une délibération du 30 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier a retiré la délibération attaquée. Dès lors, les conclusions de la commune de l'Epine à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. En revanche, les conclusions présentées par la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier sur le même fondement doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune de l'Epine à fin d'annulation.

Article 2 : La communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier versera à la commune de l'Epine la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de l'Epine et à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,