Résumé de la décision
M. B A, ressortissant roumain, a contesté deux arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, datés du 9 décembre 2022, qui l'obligeaient à quitter le territoire français et l'assignaient à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sa demande d'annulation a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 16 décembre 2022. M. A a ensuite interjeté appel de cette ordonnance. La cour a constaté que la demande de M. A avait été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, ce qui a conduit au rejet de sa requête.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour a souligné que les arrêtés contestés avaient été notifiés à M. A le 9 décembre 2022 à 16 heures 30, et que sa demande n'avait été enregistrée que le 13 décembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures. La cour a précisé que ce délai n'est pas un délai franc et ne bénéficie pas des prorogations prévues par le Code de procédure civile.
2. Inopérance des circonstances personnelles : La cour a également noté que la difficulté de M. A à comprendre la langue française ne pouvait pas justifier le non-respect du délai de recours. Cela souligne l'importance de respecter les délais légaux, indépendamment des circonstances personnelles des requérants.
3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, y compris les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : La cour a interprété le délai de quarante-huit heures comme un délai strict, sans possibilité de prorogation, même si l'expiration de ce délai tombait un jour où le tribunal était fermé. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents des formations de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."
2. Difficulté linguistique : La cour a affirmé que la maîtrise insuffisante de la langue française par M. A ne constitue pas un motif valable pour excuser le non-respect du délai de recours. Cela souligne l'importance de la responsabilité individuelle dans le respect des procédures judiciaires.
3. Rejet des conclusions financières : En raison du rejet de la requête principale, les conclusions de M. A tendant à obtenir une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été déclarées inopérantes.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance du respect des délais de recours et la rigueur des procédures administratives, tout en soulignant que les circonstances personnelles des requérants ne peuvent pas justifier un manquement à ces obligations.