Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-14, 22VE02096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : La cour a noté que M. A avait demandé l'aide juridictionnelle, mais celle-ci avait été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, rendant ainsi sa situation définitive. La notification de ce rejet, devenue définitive après l'expiration du délai d'appel, a été régulièrement notifiée à M. A.

3. Non-régularisation de la requête : La cour a constaté que M. A n'avait pas régularisé sa requête en recourant à un avocat dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un avocat, sauf exceptions. La cour a rappelé que M. A n'était pas dispensé de cette obligation, ce qui a été un point central dans la décision de rejet.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une décision doit mentionner l'obligation de recourir à un avocat. La cour a noté que la notification du jugement attaqué contenait cette mention, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. A.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des exigences procédurales strictes concernant le ministère d'avocat et la régularité des demandes d'aide juridictionnelle, illustrant l'importance de respecter les formalités dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2209087 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 mai 2022 et la reconnaissance du statut de réfugié.

M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par ailleurs, si M. A a sollicité, le 22 août 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles du 25 octobre 2022, régulièrement notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception le 10 novembre 2022, retourné au BAJ avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", et devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de quinze jours.

3. M. A n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,