Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans :
- sous le numéro 2300310, d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités lituaniennes,
- sous le numéro 2300311, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement nos 2300310, 2300311 du 3 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 2 et le 20 mars 2023, Mme D, représentée par Me Echchayb, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces arrêtés ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la décision de transfert :
- elle n'est pas motivée ;
- elle révèle un défaut d'examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur l'assignation à résidence :
- elle n'est pas motivée ;
- elle l'a privée d'un délai de recours contentieux plus important dès lors qu'elle lui a été notifiée automatiquement ;
- elle est illégale dès lors que la décision de transfert est illégale ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors il n'est pas démontré qu'elle risque de se soustraire à l'exécution du transfert ;
- l'obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade mobile, l'obligation de remettre son passeport ou tout autre document justifiant son identité et l'obligation de ne pas quitter le département sans autorisation sont disproportionnées et méconnaissent les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'administration, a fait l'objet d'une décision de prolongation.
En réponse à la mesure d'instruction du 13 septembre 2013, la préfète du Loiret a, le 21 septembre 2023, fait savoir que la requérante a été placée " en fuite " et que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 3 août 2024.
Elle conclut au non-lieu à statuer.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D a été rejetée par une décision du 21 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution et son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme D, ressortissante camerounaise née le 26 septembre 1995 à Douala, a présenté une demande d'asile le 4 novembre 2022 auprès des autorités françaises. Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Lituanie le 19 août 2021, dans le cadre de la procédure Eurodac. La préfète du Loiret a saisi les autorités lituaniennes d'une demande de reprise en charge de Mme D. Les autorités lituaniennes y ont explicitement donné leur accord le 22 novembre 2022. Par un arrêté du 29 décembre 2022, la préfète du Loiret a décidé le transfert de Mme D aux autorités lituaniennes. Par un arrêté du 30 décembre 2022, elle l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Mme D fait appel du jugement du 3 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret :
3. D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".
4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". Aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ". L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ".
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État membre requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
6. Il ressort des pièces produites par la préfète du Loiret que Mme D a été convoquée pour l'exécution de son transfert aux autorités lituaniennes le 18 juillet 2023 au poste de police de l'aéroport de Roissy où elle ne s'est pas présentée. Mme D a dès lors été considérée " en fuite " et le délai de transfert a été porté à dix-mois, en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé. Ainsi, le délai d'exécution de la décision de transfert qui a recommencé à courir à compter du 3 février 2023, date de la notification du jugement attaqué à la préfète du Loiret, a été prolongé jusqu'au 3 août 2024. Par suite, l'arrêté de transfert n'est pas devenu caduc et il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté.
7. Par ailleurs, la prolongation du délai de transfert est sans incidence sur les effets produits par l'arrêté portant assignation à résidence de la requérante. Il y a donc lieu de statuer également sur les conclusions tendant à son annulation.
Sur la légalité des décisions contestées :
En ce qui concerne le transfert :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite et motivée () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.
9. La décision contestée vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et relève qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressée a sollicité l'asile auprès des autorités lituaniennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par ailleurs, la décision contestée mentionne que la requérante a déclaré être célibataire et sans enfant et, par conséquent, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la préfète a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de transfert doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation personnelle de Mme D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
12. Mme D fait valoir qu'elle ne parle que le français, qu'elle a été victime de plusieurs agressions au Cameroun et de maltraitances en Lituanie, que sa sœur réside en France sous couvert d'une carte de résident en qualité de réfugiée et que son état de santé nécessite un suivi ne pouvant être assuré en Lituanie ou au Cameroun. Toutefois, quand bien même l'acte de naissance produit en appel concernant la personne présentée comme la sœur de Mme D serait suffisamment lisible pour établir leur lien de parenté, il ressort du témoignage de cette personne, bénéficiaire du statut de réfugié en France, qu'elle a quitté le Cameroun en 2017 et avait depuis perdu tout contact avec la requérante. Par ailleurs, si Mme D se prévaut des agressions qu'elle déclare avoir subies au Cameroun, la décision de transfert n'a pas pour objet de la renvoyer au Cameroun mais en Lituanie. En tout état de cause, la Lituanie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il n'est ni établi ni même allégué en appel que la demande d'asile de la requérante n'aurait pas été examinée de façon effective par les autorités lituaniennes. Quant aux maltraitances dont Mme D aurait fait l'objet en Lituanie, elles ne sont pas démontrées par les photographies produites. Enfin, l'attestation du médecin qui suit actuellement Mme D en consultation psychothérapeutique ne permet pas d'établir que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'un suivi approprié à son état de santé en Lituanie. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D serait entrée en France avant le mois de novembre 2022 et nonobstant la circonstance qu'elle ne maîtrise pas la langue lituanienne alors qu'elle maîtrise le français, la décision de transfert ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 de la présente ordonnance, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
15. En premier lieu, il ressort de ce qui a été énoncé s'agissant de la décision de transfert que l'illégalité de cette décision n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision assignant Mme D à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert doit être écarté.
16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ".
17. La décision contestée vise notamment l'article L. 751-2 du code de justice administrative, rappelle que Mme D fait l'objet d'une décision de transfert, précise qu'elle ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Lituanie et indique que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, la décision assignant la requérante a résidence, qui n'avait pas à comprendre tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressée, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence serait insuffisamment motivée doit être écarté.
18. En troisième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de ce que le régime contentieux qui lui a été appliqué est plus contraignant pour elle que le régime contentieux applicable en l'absence d'assignation à résidence accompagnant une décision de transfert pour contester la légalité de la décision l'assignant à résidence.
19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ".
20. D'une part, Mme D ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur antérieurement à la date de la décision contestée. D'autre part, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables au litige, que la possibilité d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert serait soumise à la condition que celui-ci présente un risque de fuite ou de soustraction à l'exécution de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante ne présenterait pas de risque de fuite ou de soustraction à l'exécution de la décision de transfert doit être écarté comme inopérant.
21. En cinquième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir, pour demander dans la présente instance l'annulation de la décision l'assignant à résidence, des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui prévoient la possibilité pour le juge des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
22. En sixième lieu, aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. " Et aux termes de l'article 4 de cette déclaration : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ".
23. La décision assignant Mme D à résidence lui impose de ne pas quitter le territoire du Loiret sans autorisation préfectorale, de se présenter les lundi et mercredi à 8h30, sauf les jours fériés, à la brigade mobile de recherche d'Orléans et de remettre son passeport ou tout document d'identité lors de sa première présentation. Dans ces conditions, les modalités de contrôle imposées à Mme D ne sont pas disproportionnées et l'assignation à résidence contestée ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.
Fait à Versailles, le 15 février 2024
Le Conseiller d'État,
Président de la cour administrative d'appel de Versailles
T. OLSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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