Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-07, 24VE00287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'indemnité : La Cour a également précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'indemnité de 5 000 euros, en raison des circonstances de l'espèce. Cela indique que le désistement a été considéré comme une renonciation à toute demande de compensation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". La Cour a rejeté les conclusions de M. B sur ce fondement, soulignant que le désistement ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité, ce qui reflète une interprétation stricte de l'article en lien avec les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le droit au désistement et les conditions d'octroi d'indemnités, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a rayé des cadres pour non réintégration suite à une disponibilité, et la décision de refus implicite née le 21 avril 2022 du silence gardé par l'administration à la suite de son recours gracieux reçu par celle-ci le 21 février 2022.

Par un jugement n° 2204462 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistré le 2 février 2024, M. B représenté par la SCP Vaillant et Associés, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 6 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de cette instance et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,