Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-28, 22VE01372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement de la requête de la société Tapis Rouge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Rejet des conclusions de la commune : La Cour a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la commune de Gennevilliers concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gennevilliers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;()'."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et permet à une partie de demander le remboursement de ses frais par la partie perdante. Cependant, la Cour a jugé que, dans ce cas précis, il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande.

> "Les conclusions de la commune de Gennevilliers fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et précise que les demandes de remboursement de frais de justice ne sont pas systématiquement accordées, surtout lorsque les circonstances ne le justifient pas.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Tapis Rouge a déposé une demande de déclaration préalable le 8 juin 2020 pour l'installation, dans l'établissement qu'elle exploite au 42 avenue Louis Roche à Gennevilliers, d'un escalier de secours 2UP, en métal de ton gris anodisé, et l'agrandissement d'un bloc sanitaire existant. Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de la commune de Gennevilliers a fait opposition à cette déclaration préalable. La société Tapis Rouge a, le 16 novembre 2020, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, que le maire a rejeté le 7 décembre 2020. La société Tapis Rouge a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de ces deux décisions.

Par un jugement n° 2102236 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, la société Tapis Rouge, représentée par Me Bouboutou, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement susvisé ;

2° d'annuler les décisions susvisées ;

3° de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Salaün, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société tapis Rouge déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la commune de Gennevilliers fait savoir qu'elle accepte le désistement de la société Tapis rouge et demande à la Cour de condamner la société requérante au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement de la requête de la société Tapis Rouge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gennevilliers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tapis Rouge.

Article 2 : les conclusions de la commune de Gennevilliers fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tapis Rouge et à la commune de Gennevilliers.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.