Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-02, 24VE01822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Les requérants n'ont pas régularisé leur situation en recourant à un avocat dans le délai imparti, ce qui a conduit la cour à conclure que leur requête était manifestement irrecevable. La cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme C et B, en précisant que leur situation ne nécessitait pas d'invitation à régulariser.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Ce texte précise que la notification d'une décision rendue par la cour administrative d'appel doit mentionner l'obligation de ministère d'avocat. La cour a noté que cette obligation avait été clairement indiquée dans la notification reçue par les requérants.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles repose sur le non-respect des exigences procédurales relatives à la représentation par avocat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer les récépissés de dépôt de leurs dossiers de naturalisation respectifs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par une ordonnance n° 2407629 du 21 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. D C et Mme A B demandent à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". Enfin, aux termes de l'article R. 751- 4- 1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. et Mme C et B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, reçu le 21 juin 2024 par les requérants au moyen de l'application Télérecours citoyen, mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

3. M. et Mme C et B n'ayant pas régularisé leur requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que leur requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C et B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,