Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 447197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de frais du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, en raison des circonstances de l'espèce. Cela indique une certaine prudence dans l'imposition de frais, même lorsque la partie adverse se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le Conseil d'État a exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de frais, ce qui montre que la décision de condamner une partie aux dépens n'est pas automatique et dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En conclusion, cette décision illustre le droit des parties à se désister d'une procédure et la discrétion du juge administratif en matière de frais de justice, tout en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 décembre 2020, 3 mars et 30 août 2021 et les 9 et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zebrasoma, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 23 et 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire à des opérateurs économiques ayant une activité de production et de commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie de détenir des parts ou actions du capital social d'un établissement vétérinaire ' " ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2021 et le 27 avril 2022, le Conseil national de l'ordre des médecins, représenté par la SCP Rousseau, Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Zebrasoma au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté des observations enregistrées le 13 mai 2022 et le 31 mars 2023.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Zebrasoma déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Zebrasoma est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Zebrasoma la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Zebrasoma.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zebrasoma et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

1