Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-05, 24VE00103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouveaux éléments : La cour a souligné que M. B n'a pas produit de nouvelles pièces ou d'arguments supplémentaires pour étayer sa demande, ce qui a contribué à la décision de la cour de considérer la requête comme manifestement dépourvue de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. B a invoqué des violations des articles 3 et 8 de cette convention, qui protègent respectivement contre les traitements inhumains et dégradants et garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que ces arguments avaient déjà été examinés et rejetés, affirmant que « les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » étaient infondés.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : Cet article traite des conditions de protection des étrangers en France. La cour a considéré que M. B, dont la demande d'asile avait été définitivement rejetée, ne pouvait pas invoquer ce texte pour contester l'arrêté de reconduite.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit.

Par un jugement n° 2310300 du 24 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B, représenté par Me Diawara, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1995, entré en France le 28 octobre 2021, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 9 mai 2022. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 septembre 2022 par le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 22 mai 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B relève appel du jugement du 24 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

3. M. B, dont la demande de protection internationale a définitivement été rejetée par les autorités chargées de l'asile, reprend en appel, en se bornant à reproduire le contenu de son mémoire de première instance, sans critique du jugement et sans produire aucune pièce à l'appui de ses allégations, ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision fixant le pays de renvoi. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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