Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [G] [Z] à Madame [J], [V] [I], la Cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur [G] [Z] contre une décision rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 9] le 30 août 2021. Le 16 janvier 2024, Monsieur [G] [Z] a signifié un désistement d'appel, qui a été accepté par Madame [J], [V] [I] par des conclusions également datées du 16 janvier 2024. La Cour a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens d'appel.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Désistement d'appel : La Cour a donné acte à Monsieur [G] [Z] de son désistement d'appel, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Ce désistement, une fois signifié, entraîne l'extinction de l'instance.
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par Madame [J], [V] [I] a été également notée, ce qui renforce la validité de la procédure. La Cour a souligné que l'acceptation du désistement par l'intimé est une condition nécessaire pour que le désistement soit effectif.
3. Extinction de l'instance : En application des articles du Code de procédure civile, la Cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée. Cela souligne la liberté de l'appelant de renoncer à son recours.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être notifié à l'autre partie, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 403 : Il indique que l'acceptation du désistement par l'intimé est nécessaire pour que le désistement soit effectif. La Cour a constaté que cette acceptation avait bien eu lieu.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article traite de l'extinction de l'instance suite à un désistement d'appel, ce qui a été appliqué dans la décision.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure civile.