Cour d'appel - 04 juin 2024 - 23/04984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification financière : La SCI Dacosan n'a pas fourni de preuves de sa situation financière qui pourraient justifier son incapacité à exécuter la décision. Cela a renforcé la position de M. [C] et a conduit la Cour à conclure que la radiation était justifiée.
- Citation pertinente : "il n'est justifié par aucune pièce d'une situation financière et patrimoniale incompatible avec l'exécution des causes du jugement".

3. Dépens et article 700 : La Cour a décidé que la SCI Dacosan, en succombant, devait supporter les dépens de l'incident, mais a refusé d'accorder à M. [C] la somme demandée sur le fondement de l'article 700, considérant que l'équité ne le commandait pas.
- Citation pertinente : "l'équité ne commandant pas, cependant, de faire droit à la demande de M. [C]".

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat dans le cadre d'une procédure. La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en refusant cette demande, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.
- Citation directe : "la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles repose sur une interprétation stricte des obligations d'exécution des décisions judiciaires, tout en tenant compte des principes d'équité dans l'attribution des frais de justice.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

Minute n°

N° RG 23/04984 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WACP

AFFAIRE : S.C.I. SCI DACOSAN C/ [C],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept mai deux mille vingt quatre,

assisté de Mme FOULON, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. DACOSAN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Amina NAJI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [P] [S] [C]

né le 27 Octobre 1981 au PÉROU

de nationalité Péruvienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

Représentant : Me Margaux THIRION, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 9 juin 2023, qui a :

- condamné la SCI Dacosan à restituer à M. [P] [S] [C] le chèque n°2373589 du CIC d'un montant de 16 000 euros adressé à l'office notarial et daté du 28 novembre 2020,

- condamné la SCI Dacosan à verser à M. [C] la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts,

- condamné la SCI Dacosan à verser à M. [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2023 par la SCI Dacosan ;

Vu la procédure ouverte sous le n° RG 23/04984 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 janvier 2024, par lesquelles M. [C] nous demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire de de condamner la SCI Dacosan à régler, outre les dépens, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions en réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La SCI Dacosan, appelée dans le cadre du présent incident à justifier de l'exécution des condamnations mises à sa charge par la décision exécutoire de droit à titre provisoire dont elle a relevé appel, n'a pas conclu.

A fortiori, il n'est justifié par aucune pièce d'une situation financière et patrimoniale incompatible avec l'exécution des causes du jugement.

Dans ces conditions, alors que M. [C] justifie de la signification du jugement, il convient de faire droit à sa demande et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.

La SCI Dacosan succombant, les dépens de l'incident seront à sa charge, l'équité ne commandant pas, cependant, de faire droit à la demande de M. [C], présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,

Ordonnance la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/04984,

Condamnons la SCI Dacosan aux dépens,

Déboutons M. [C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller,