Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/01378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a également rappelé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, "la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte". Cela souligne le principe selon lequel le désistement d'instance entraîne des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

La cour a interprété cet article en précisant que le désistement entraîne automatiquement l'extinction de l'instance, sauf si une demande incidente a été formulée, ce qui n'était pas le cas ici. Cela illustre le principe de la liberté de désistement, tout en soulignant que cette liberté n'est pas sans conséquences, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des dispositions du Code de procédure civile, en particulier l'article 399, et illustre les implications d'un désistement d'instance dans le cadre d'une procédure judiciaire.

ARRET

N° 236

S.A.S. [8]

C/

[Adresse 7]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01378 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMND

DECISION DE LA CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 9] EN DATE DU 01 février 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[Adresse 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [W] [I] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [X] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 15 mars 2022 et visé par le greffe le 22 mars suivant, la société [8] a fait assigner la [Adresse 5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 septembre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [8] sollicitait l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de son salarié M. [E].

Par un courrier adressé au greffe le 27 juin 2022, la société [8] informait la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courrier adressé au greffe le 27 juin 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [8],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le Greffier,Le Président,