Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/01810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la cour a condamné l'Organisme [7] aux dépens, soulignant que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de l'instance.

Interprétations et citations légales

- Nature du recours : La cour a constaté que le recours était devenu sans objet, ce qui est une application classique du principe selon lequel un litige ne peut être maintenu si la demande a été satisfaite. Cela reflète le principe de l'absence d'intérêt à agir, qui est fondamental en droit procédural.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens illustre l'importance de la satisfaction des demandes en cours d'instance et l'application des règles relatives aux dépens, tout en confirmant que le recours devient sans objet lorsque la demande initiale a été satisfaite par la partie défenderesse.

ARRET

N° 239

Société [3]

C/

Organisme [7]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01810 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INFF

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La Société [3], (SAS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( salarié : M. [K] [B])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Annabelle HUBERT substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

LA [6] ([7]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [Y] [D] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [N] [M] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 25 février 2022 et visé par le greffe le 6'avril'2022, la société [3] a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 septembre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [3] sollicitait le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié [R].

A l'audience, la [7] a indiqué à la cour qu'elle avait fait droit à cette demande en inscrivant le sinistre litigieux au compte spécial.

MOTIFS

A l'audience, les parties ont fait savoir à la cour que la [7] avait retiré du compte employeur de la société [3] le coût de la maladie professionnelle de M. [B].

L'assignation délivrée à l'encontre de la [7] avait pour objet l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la pathologie de M. [B].

La [7] ayant fait droit à cette demande en cours d'instance, le recours est devenu sans objet.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la [7] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate que la [6] a fait droit à la demande de la société [3] en retirant de son compte employeur les conséquences financières de la maladie professionnelle de [R],

Dit par conséquent que le recours est sans objet,

Condamne la [6] aux dépens de l'instance.

Le Greffier,Le Président,