Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/03565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, conformément à l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La Cour a précisé que l'appel pouvait être rejeté sans convocation préalable des parties si celui-ci était manifestement irrecevable.

2. Moyens de contestation inopérants : Les moyens soulevés par l'appelante, à savoir la contestation de la durée du "signalement" et les "garanties de représentation", ont été considérés comme inopérants. La Cour a rappelé que ces contestations relèvent du contentieux des décisions de refus d'entrée, qui échappe à la compétence du juge judiciaire.

> "Il se déduit du caractère inopérant des moyens d'appel devant le juge judiciaire, que ledit appel est, en lui-même, irrecevable."

Interprétations et citations légales

- Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'absence de motivation, l'appel peut être déclaré irrecevable.

- Article L. 342-7 (ex L 222-6) : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de l'appel.

- Articles L. 342-1 et L. 342-10 : Ces articles précisent que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, mais que les garanties de représentation ne suffisent pas à justifier le refus de prolongation du maintien.

> "Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours."

En conclusion, la Cour d'appel a statué sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence de motivation et de la nature des moyens soulevés, qui ne relevaient pas de sa compétence.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSPO

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2022, à 15h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [M] [C] [H]

née le 26 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informée le 3 novembre 2022 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 3 novembre 2022 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de l'intéressée en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 03 novembre 2022, à 13h25, complété à 15h15, par Mme [M] [C] [H] ;

- Vu les observations adressées par courriel le 03 novembre 2022 à 17h09 au greffe de la Cour ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors qu'il porte sur un premier moyen de contestation de la durée du " signalement " qui est un moyen de contestation de la décision de refus d'entrée, contentieux échappant au juge judiciaire, et d'un second moyen fondé sur les " garanties de représentation ", moyen en réalité relevant tout autant de la contestation de la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire, dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente";

Il se déduit du caractère inopérant des moyens d'appel devant le juge judiciaire, que ledit l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.