Cour d'appel - 05 juin 2024 - 21/03200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 382 du Code de procédure civile : La décision s'appuie sur les dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, qui stipule que le retrait du rôle entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Cela montre que la procédure judiciaire peut être suspendue à la demande des parties lorsque des circonstances particulières le justifient.

> "Attendu que le retrait du rôle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours..."

Interprétations et citations légales

> "Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile..."

2. Rôle des avocats et des parties : La décision met en lumière le rôle crucial des avocats dans la gestion des affaires judiciaires, notamment en ce qui concerne la communication entre les parties et la Cour. La demande de retrait a été formulée par les avocats, ce qui souligne leur fonction de médiation et de représentation des intérêts de leurs clients.

> "Vu le courrier du conseil de [B] [V] en date du 15 avril 2024 mentionnant qu'il s'associe à la demande de ses confrères de retrait du rôle..."

En conclusion, l'arrêt de retrait du rôle prononcé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la coopération entre les parties et leurs conseils dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que la possibilité d'adapter le processus judiciaire aux circonstances particulières des affaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE

DU 05 JUIN 2024

N° 2024/ 130

Rôle N° RG 21/03200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBMP

[J] [V]

C/

[B] [V]

[H] [V]

[10]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Serge DREVET,

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/03393.

APPELANT

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Laurence marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 5] 1959 à ALGER, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Comptable du [11] es qualité de comptable chargé du recouvrement domiciliée [Adresse 6]

représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-philippe MONTERO (avocat postulant) et plaidant par Me Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Avril 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Vu le jugement du 13 janvier 2021 par lequel le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a notamment :

- Déclaré recevable l'action oblique formée par Monsieur le Comptable du [9] ([12]) de [Localité 8] en application de l'article 815-17 du code civil,

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre [J], [B] et [H] [V] à raison du décès de leurs parents

- Désigné un notaire et un juge commis,

Au préalable :

- Ordonné la licitation, à la barre de ce Tribunal, des biens indivis situés à Roquebrune sur Argens sur une mise à prix de 200.000 euros,

Vu la signification du jugement le 5 février 2021,

Vu l'appel interjeté par [J] [V] le 3 mars 2021,

Vu les premières conclusions d'appelant du 18 mai 2021 sollicitant l'infirmation partielle de la décision,

Vu les écritures du Comptable Public responsable du [13] du 12 juillet 2021 en faveur de la confirmation,

Vu les conclusions de [B] [V] du 1er septembre 2021 demandant la réformation de la décision de licitation du bien indivis,

Vu la désignation du conseiller de la mise en état du 1er septembre 2021,

Vu les conclusions de l'appelant du 25 septembre 2021 faisant état d'une procédure de surendettement,

Vu les conclusions du Comptable Public responsable du [13] du 20 février 2024,

Vu les conclusions de [B] [V] du 8 mars 2024 par lesquelles il renonce à son appel contre la décision de licitation du bien indivis,

Vu l'absence de constitution d'avocat par [H] [V],

Vu l'ordonnance du 21 novembre 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire à plaider au 17 avril 2024,

Vu l'absence de constitution d'avocat d'[H] [V], malgré une signification à personne de l'acte d'appel,

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2024,

Vu la demande de renvoi du conseil de [J] [V] par courrier transmis par voie électronique du 11 avril 2024, faisant état d'un règlement transactionnel de la créance et de la nécessité de faire établir un acte de subrogation par un notaire,

Vu la pièce jointe constituée d'un bordereau de virement occasionnel du 9 avril 2024 par [H] [V] au profit de la [7] d'une somme de 62497,63 euros, correspondant au montant réclamé par le comptable public responsable du [13],

Vu le soit-transmis du conseiller de la mise en état lui indiquant que le renvoi ne serait pas accordé mais que les parties peuvent solliciter un retrait du rôle,

Vu le courrier du conseil de [B] [V] en date du 15 avril 2024 mentionnant qu'il s'associe à la demande de ses confrères de retrait du rôle,

Vu la demande de retrait du rôle signée par les conseils de [J] [V] et du comptable public responsable du [13] afin de disposer du temps nécessaire pour finaliser le protocole en cours,

Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile,

Attendu que le retrait du rôle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu qu'en l'état de la demande unanime des parties représentées, il y a lieu de prononcer le retrait du rôle du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle du dossier du rang des affaires en cours ;

Prononcé par mise à

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Michèle JAILLET, président, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente