Cour d'appel - 05 juin 2024 - 23/00137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts : La demande de la S.A.R.L. PALAIS DE CHINE pour obtenir des dommages-intérêts a également été rejetée. La Cour a noté que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle indemnisation.

3. Expertise : La décision de procéder à une expertise a été maintenue, avec des instructions précises sur la mission de l'expert, notamment l'évaluation de l'indemnité compensatrice du préjudice et l'indemnité d'occupation. La Cour a insisté sur l'importance de cette expertise pour éclairer le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 145-28 du Code de commerce : Cet article traite de l'indemnité d'occupation due par le locataire après la résiliation du bail. La Cour a ordonné que l'expert évalue cette indemnité à partir de la date d'effet du congé jusqu'à la libération effective des locaux.

3. Article 271 du Code de procédure civile : La Cour a rappelé que la consignation de la rémunération de l'expert devait être effectuée dans un délai précis, faute de quoi la désignation de l'expert serait caduque. Cela souligne l'importance des délais dans la procédure civile.

4. Articles 382 et 383 du Code de procédure civile : Ces articles ont été invoqués pour justifier le retrait de l'affaire du rôle des procédures en cours, permettant ainsi aux parties de convenir d'une solution amiable ou d'une autre forme de règlement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar a été fondée sur une analyse rigoureuse des demandes des parties et des dispositions légales applicables, tout en soulignant l'importance de l'expertise pour résoudre le litige.

MINUTE N° 279/24

Copie à

- Me Guillaume HARTER

- Me Loïc RENAUD

Le 05.06.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Juin 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7OE

Décision déférée à la Cour : 23 Novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

Société DOMIAL venant aux droits de la SA d'[Adresse 11]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. PALAIS DE CHINE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 23 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- débouté la S.A.R.L. PALAIS DE CHINE de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du congé délivré le 29 octobre 2015 ;

- rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par la S.A.R.L. PALAIS DE CHINE ;

- déclaré recevables les demandes en paiement des sommes de 271 419,91 €, 12 971 € et 26 375 € présentées par la société anonyme d`habitation à loyer modéré à conseil d'administration DOMIAL ;

- rejeté les demandes en paiement des sommes de 271 419,91 €, 12 971 € et 26 375 € présentées par la société anonyme d`habitation à loyer modéré à conseil d'administration DOMIAL ;

- ordonné une expertise ;

- commis en qualité d'expert :

Madame [N] [P] [S] née [H]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.86.08.28.55 Mèl : [Courriel 12]

Ou à défaut :

Madame [M] [E] [T]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.81.97.15.45 Mél : [Courriel 10]

Avec pour mission de :

1° se rendre sur place ;

2° visiter les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. PALAIS DE CHINE faisant l'objet du congé avec offre d`indemnité d'éviction délivré le 29 octobre 2015 ;

3° fournir, en tenant compte de la nature des activités commerciales autorisées par le bail, tous éléments utiles à l`estimation de l'indetnnité compensatrice du préjudice résultant pour la S.A.R.L. PALAIS DE CHINE de la perte du fonds de commerce et ce, notamment, compte tenu de la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, outre les indemnités annexes et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du Code de commerce (chiffre d'affaires, EBE, valeur du droit au bail) ;

4° réunir tous les éléments permettant à la juridiction compétente d'apprécier le montant de l`indemnité d'occupation due par la S.A.R.L. PALAIS DE CHINE à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à la date de libération effective des locaux loués, et ce, dans les conditions de l'article L.145-28 du code de commerce;

5° répondre, conforménient aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées. avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive,soit une note de synthese, soit un pré-rapport comportant toutes les informations recueillies, l'état de ses investigations et tous les documents utiles ;

6° plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

- dit que 1`expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;

- dit que la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d`administration DOMIAL versera une consignation de trois-mille euros à valoir sur la rémunération de 1'expert, et ce avant le 31 décembre 2022 ;

- dit que la consignation s'effectuera à la DRFIP RHONE-ALPES

- rappelé qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;

- dit que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 30juin 2023 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;

- précisé qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;

- précisé que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;

- rejeté la demande de la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d`administration DOMIAL tendant à voir confier à l'expert la mission de 'décrire et chiffrer l'ensemble des préjudices de la S.A. d'HLM DOMIAL liés à l'impossibilité d'exécuter les travaux de restauration immobilière de l'immeuble [Adresse 4]' ;

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;

- réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- renvoyé l'affaire à la mise en état du 11 janvier 2023 pour justification, par la société DOMIAL, du paiement de la consignation et conclusions des parties sur un éventuel sursis à statuer et un retrait du rôle dans l`attente du rapport d`expertise ;

Par déclaration faite au greffe le 30 décembre 2022, la société DOMIAL a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration faite au greffe le 9 février 2023, la SARL PALAIS DE CHINE s'est constituée intimée.

L'affaire a été clôture le 15 mai 2024 et renvoyée à l'audience de plaidoirie du 5 juin 2024.

Par note en date du 29 mai 2024, les parties ont, d'un commun accord, sollicité le retrait du rôle de la présente affaire.

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

P AR C E S M O T I F S

La Cour,

Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours.

La Greffière Le Président