Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/02579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature."

2. Preuve de la délégation : La Cour a constaté que l'administration avait démontré que le signataire de la requête avait une délégation de signature, conformément à l'arrêté n°2024-1329 du 3 mai 2024. Cela a permis de rejeter l'argument de M. [Y] [H] concernant l'irrecevabilité de la requête.

> "L'administration établit donc que le signataire de la requête avait délégation de signature."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article régit les conditions de rétention administrative des étrangers. La Cour a appliqué ce cadre légal pour évaluer la légitimité de la prolongation de la rétention.

- Jurisprudence sur la délégation de signature : La Cour a cité des décisions antérieures pour établir que la preuve de la délégation de signature incombe à l'administration, et que l'absence de preuve de l'irrégularité de cette délégation permet de considérer la requête comme valide.

> "L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé."

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, en se fondant sur la régularité de la procédure et la validité de la délégation de signature, tout en rappelant les obligations de preuve qui incombent aux parties contestant la légitimité de la requête.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02579 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5B

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2024, à 12h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [H]

né le 17 janvier 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de M. [J] [K] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [H] au centre de rétention administrative n° [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 04 juin 2024 à 15h32 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 juin 2024, à 14h42, par M. [Y] [H] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière

Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n'est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).

Lorsque le signataire n'a de délégation qu'avec des conditions rationae temporis, notamment dans le cadre d'une permanence de nuit ou de fin de semaine, l'autorité préfectorale doit produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles il a été amené à signer (1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-17.203).

En l'espèce, la requête de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de première prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [H] a été signée, le 4 juin 2024, par Monsieur [G] [E]. Il ressort de l'arrêté n°2024-1329 du 3 mai 2024 que l'article 4 prévoit que la délégation de signature prévue à l'article 3 lui est donnée. L'article 3 prévoit une délégation notamment pour les demandes de prolongations de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention. L'administration établit donc que le signataire de la requête avait délégation de signature.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète