Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/02582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L 743-23 : La décision s'appuie sur l'article L 743-23, alinéa 2, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter un appel sans convocation préalable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue. La Cour a constaté qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté par M. [S] pour justifier la fin de sa rétention.

Interprétations et citations légales

- Critique de la compétence : La Cour a également noté que les préoccupations de M. [S] concernant son divorce et ses droits de père relèvent de la compétence du juge administratif, et non de celle du juge des libertés. Cela a renforcé l'argument selon lequel l'appel ne pouvait pas être fondé sur des considérations qui ne sont pas directement liées à la légalité de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de présenter des arguments juridiques solides et des faits nouveaux pour contester une décision de rétention administrative, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02582 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6U

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2024, à 13h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [S]

né le 10 mars 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 5 juin 2024 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 5 juin 2024 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, à compter du 03 juin 2024 soit jusqu'au 1er juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2024, à 09h15, par M. [E] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, M. [S] conteste l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre en indiquant souhaiter une « chance » et ses « droits en tant qu'étranger sur le sol français ». Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Au surplus, l'appel formé par M. [S] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé évoquant principalement son souhait de divorcer et sa volonté de voir respecter ses droits de père.

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.