Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/02586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de nullité : Selon l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nullité d'une mesure de rétention ne peut être prononcée que si les irrégularités ont porté atteinte aux droits de l'étranger. La Cour a jugé que le délai de trois minutes entre la notification des droits et l'avis au procureur n'était pas excessif et n'avait pas eu d'impact sur les droits de M. [F] [J].

Interprétations et citations légales

2. Article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale : Cet article précise que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République... » La Cour a noté que bien que l'heure de l'avis au procureur n'ait pas été précisée, le délai de trois minutes entre la notification des droits et l'avis ne constitue pas une irrégularité suffisante pour annuler la mesure de rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures, affirmant que les irrégularités procédurales doivent avoir un impact significatif sur les droits de l'individu pour justifier une annulation de la mesure de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQAP

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2024, à 15h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [J]

né le 07 novembre 1984 à [Localité 2], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 02 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 juin 2024, à 10h42, par M. [F] [J] ;

- Vu le message reçu le 6 juin 2024 à 08h32 du centre de rétention administrative nous informant que M. [F] [J] refuse de se présenter à l'audience de ce jour ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que :

« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »

En l'espèce, Monsieur [F] [J] a été placé en garde à vue le 31 mai 2024 à 19h35. Ces droits lui ont été notifiés entre 20h00 et 20h07. Il ressort d'un procès-verbal établi le même jour à 20h10 que le procureur de la République a été avisé de cette mesure par courriel, courriel non produit, sans que l'heure de l'avis ne soit précisée. Il n'est donc établi par aucun élément que le procureur de la République aurait été avisé de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Monsieur [F] [J] avant 20h10.

Cependant, le délai de 3 minutes entre la fin de la notification des droits et l'avis du procureur de la République ne saurait être considéré comme excessif, et la décision sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé