Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/02588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'administration : La Cour a également noté que les diligences de l'administration avaient été établies par le premier juge, qui avait détaillé les efforts déployés pour limiter la durée de la rétention. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de l'appel.

3. Procédures d'identification : La Cour a mentionné que, bien que des conventions prévoient une procédure particulière d'identification pour les ressortissants marocains, cela n'interdit pas de saisir les autorités consulaires compétentes, ce qui avait été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 : La Cour a précisé que cet article, qui concerne la prolongation de la rétention, ne nécessite pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Cela a permis de soutenir la décision de prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, en mettant l'accent sur l'absence de nouvelles circonstances et sur les diligences de l'administration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQA4

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2024, à 11h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [M]

né le 16 mai 1994 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 5 juin 2024 à 14h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 5 juin 2024 à 14h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [R] [M] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 05 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2024 à 12h29, par M. [R] [M] ;

- Vu les observations reçues le 05 juin 2024 à 17h41 de M. [R] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

D'une part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais » ;

D'autre part, les diligences de l'administration ont été établies par le premier juge qui les détaille longuement dans sa motivation.

Enfin, si des conventions prévoient, pour les ressortissants de certains états, dont le Maroc, une procédure particulière d'identification passant par la saisine de l'UCI, rien n'interdit de saisir également les autorités consulaires compétentes, ce qui a été ici fait, dès lors que l'admnistration établit avoir fait toutes les diligences pour limiter autant que possible la durée de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.