Cour d'appel - 07 juin 2024 - 21/00515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens d’ordre public : La cour mentionne qu’elle n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, et qu'aucun moyen d’ordre public n’a été identifié pour remettre en cause le jugement de première instance.
- Citation : "La cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile, et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 937 : Cet article stipule que les parties doivent être présentes ou se faire représenter lors des audiences. L'absence de Mme [K] a entraîné une impossibilité pour la cour de connaître ses arguments, ce qui a conduit à la confirmation du jugement.

- Code de procédure civile - Article 946 : Il précise que la cour répond uniquement aux moyens présentés, ce qui exclut l’examen des questions non soulevées par les parties. La cour a appliqué ce principe pour justifier sa décision de ne pas annuler ou modifier le jugement initial, en ne relevant aucun moyen d'ordre public.

En somme, la cour a strictement appliqué les principes de procédure civile, confirmant que l'absence d'un appelant et le non-soutien de ses arguments entraînent la confirmation automatique de la décision de première instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 07 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00515 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7CY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00757

APPELANTE

Madame [G] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIMEES

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [G] [K] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/00757 rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Cipav).

A l'audience du 27 mars 2024 à 9h00, Mme [K] n'est ni présente ni représentée.

La Cipav, par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [K] a été régulièrement avisée par lettre du 10 mars 2021 expédiée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 4], des lieu, jour et heure de l'audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [K] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [G] [K].

La greffière P/La présidente empêchée