Cour d'appel - 07 juin 2024 - 22/01382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Article 937 - Code de Procédure Civile: Ce texte stipule l'obligation de prévenir les parties des lieux, jour, et heure de l'audience. Ce fut clairement respecté puisque Mme [V] a été avisée par lettre le 30 mars 2022, à l'adresse indiquée sur sa déclaration d'appel.

- Article 946 - Code de Procédure Civile: La cour rappelle qu'elle n'est tenue de répondre qu'aux moyens présentés. En l'absence de moyens défendus par Mme [V], la cour se trouve contrainte de confirmer le jugement initial, n'ayant pas en sa possession les arguments de la partie appelante.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur le respect des règles procédurales et le constat d'une absence de soutien à l'appel, illustrant ainsi l’importance pour les parties d’être vigilantes quant à leur présence ou représentation lors des audiences.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 07 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01382 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBSE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 20/00271

APPELANTE

Madame [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

INTIMEES

URSSAF - ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [N] [I] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [U] [V] a interjeté appel du jugement n° RG : 20/00271 rendu le 29 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France.

A l'audience du 27 mars 2024 à 9h00, Mme [V] n'est ni présente ni représentée.

L'Urssaf , par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [V] a été régulièrement avisée par lettre du 30 mars 2022 expédiée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 2], des lieu, jour et heure de l'audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [V] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [U] [V].

La greffière P/La présidente empêchée