Cour d'appel - 07 juin 2024 - 23/02185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient... d'ordonner la radiation de la présente instance."

Cette citation traduit l'idée que le bon déroulement des procédures judiciaires dépend d'une certaine conformité et préparation des éléments de preuve et d'argumentation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 381 : cet article précise que les affaires peuvent être radiées si leur examen n'est pas possible. La cour applique ici la loi pour justifier la radiation, en insistant sur le fait que la procédure ne peut avancer tant que M. [E] n'a pas récupéré la pièce manquante.

- Code de procédure civile - Article 383 : cet article indique que la réinscription au rôle peut être effectuée à la demande des parties, ce qui est également un point clé dans la décision rendue. Cela montre que malgré la radiation, la poursuite de la procédure reste envisageable dans le futur lorsque les conditions sont réunies.

En conclusion, la cour rappelle les implications procédurales de cette décision : la nécessité pour M. [E] de conclure dès qu'il aura récupéré le document manquant afin de pouvoir progresser dans l'affaire, tout en fixant une limite temporelle pour cette action au 28 décembre 2024. Cela témoigne d'une volonté de la cour de maintenir un équilibre entre les droits des parties et les exigences procédurales.

N° RG 23/02185 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMYF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00423

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 30 Mai 2023

APPELANT :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. [9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 29 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

*

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [E] a relevé appel d'un jugement rendu le 30 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 29 mai 2024 à laquelle il a sollicité un renvoi au motif qu'il attendait de récupérer une pièce figurant dans un dossier pénal en cours.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient, en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°23/02185 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, et contradictoirement ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/02185 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

Dit que M. [E] devra conclure dès qu'il aura récupéré la pièce utile à son dossier et au plus tard avant le 28 décembre 2024 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE