AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07 Juin 2024
ORDONNANCE
N° 2024/85
N° N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH7A
Décision déférée du 16 Mai 2024
- Juge des libertés et de la détention de FOIX - 24/129
APPELANT
Monsieur [W] [Y]
SANS DOMICILE FIXE
Assisté de Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER [4]
[Localité 1]
Régulièrement convoqué, non comparant
INTERVENANT(S)
[C] [W], curateur de Monsieur [Y] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE
MINISTERE PUBLIC:
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 décembre 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juin 2024
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Le 7 mai 2024, M. [W] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence sur décision du directeur du centre hospitalier [4] (CHAC).
Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Foix l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
M. [W] [Y] en a relevé appel par courrier daté du 17 mai 2024 reçu au greffe le 27 mai 2024.
A l'audience, il indique notamment : Je me suis pas rasé c'est fait exprès car on m'a tout pris en [Localité 3]. J'ai un tuteur qui est à [Localité 8] qui m'est d'aucune aide . Un jour je l'ai appelé pour avoir de l'argent il m'a dit de frauder le train et d'aller à [Localité 7] voir des amis. Je mène la vie de château je vais au restaurant je connais du monde à [Localité 5], je connais très bien le maire. Je suis sorti avec sa fille. J'ai 100 copines quand j'en perds une il m'en reste 99. Je connais les footballeurs. Mbappé on lui fait des piqûres pour aller plus vite moi on m'en fait pour m'arrêter. En [Localité 3] on a jamais vu quelqu'un comme moi.J'ai dû faire des dégâts pour voir Monsieur [C]. Je lui ai écrit depuis la prison. Il a déposé une main courante contre moi. Je suis une marionnette on tire les ficelles sur moi. J'ai vécu 10 ans en Suisse j'étais footballeur professionnel je devais être gardien pour la Juventus j'ai un problème au doigt on m'a tout volé dans mon déménagement. Je dis à mon curateur de louer un box il me dit que c'est pas possible il me dit c'est pas possible pour tout. La ville rose c'est le pot aux roses. Ca c'est un survêtement de footballeur c'est [I] [B] qui me l'a donné c'est le meilleur ami d'un ami à moi. Je préférerais [Localité 7] car je connais bien [Localité 7] j'y connais du monde. Je suis une idole dans mon quartier ils vont tous m'acclamer pour les JO. Je suis un mafioso parisien je suis né dans le 14e. J'ai mes millions dans les Caïman tout va bien. Je volais beaucoup j'avais de l'argent plein dans les jambes j'étais mineur y a prescription. J'ai attendu dans un coin j'ai appelé un taxi je voulais être sûr d'avoir une mercedes pour rentrer à [Localité 7] avec mon butin. Je voulais braquer le trésor Public de [Localité 6] mais la prison ça vaut pas le coup mais l'hôpital c'est pire. J'ai appris le décès de ma soeur le 3 juin, le décès de ma tante qui est plus précieuse que ma mère. A ma sortie de prison je m'étais jamais senti aussi bien et là ils me font des piqûres et ça me fait trembler. Mais par contre ma piqûre j'en ai besoin sinon je suis trop rapide et si je fais la queue à la caisse je suis capable de voler juste pour pas faire la queue. Je suis du milieu je suis connu on m'a proposé des films on m'a proposé de travailler pour moi mais j'ai dit non elles m'ont proposé de les protéger mais j'ai dit non si on me met une arme dans la main je tue. J'ai une addiction au jeu, ils m'ont pris entrain de jouer au rugby et si je veux pas prendre les médicaments ils me donnent pas les cigarettes. Donnez-moi l'oxygène c'est gratuit ça.
Son conseil s'en remet à l'appréciation de la cour.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 31 mai 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M. [W] [Y] et son état imposent la poursuite des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la forme d'une hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins de suite du secteur.
Par avis écrit du 4 juin 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.
-:-:-:-:-
MOTIVATION :
Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au deuxièmement du grand I de l'article L.3211-2-1.
Le II 2° de cet article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins, et qu'il existe à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade et constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
En l'espèce, l'appelant a été admis en soins psychiatriques sans son consentement le 7 mai 2024 pour péril imminent en raison, selon le certificat médical initial, d'une exaltation de l'humeur avec désinhibition idéo-comportementale, d'une altération du jugement entraînant un positionnement inadapté auprès des autres, d'un sentiment de toute puissance entraînant des mises en danger et d'une incapacité d'inhibition sociale, d'un discours incohérent, passant du coq à l'âne, d'une intolérance à la frustration et impulsivité, avec déni des troubles et opposition aux soins.
Les certificats médicaux ultérieurs à son hospitalisation évoquent la persistance de ces éléments.
Ils caractérisent ainsi l'existence des troubles mentaux rendant impossible le consentement de M. [Y] et d'un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète du patient.
L'avis motivé du 31 mai 2024 indique qu'il est objectivé :
une exaltation de l'humeur avec tachypsychie et logorrhée ; un sentiment de toute puissance ; une instabilité comportementale ; un trouble du sommeil et un défaut d'inhibition avec familiarité et ludisme. A cela s'ajoute un trouble de l'attachement majeur provoquant un vécu abandonnique qui entraîne des mouvements hétéro-agressifs impulsifs,
un test des limites et du cadre de l'hospitalisation aux travers de comportements hétéro-agressif. la destruction de matériel et des menaces sur agents-soignants. M. [Y] présente une résistance aux traitements et à l'accompagnement à visée psychothérapeutique mis en place. ll est dans le déni des troubles ce qui provoque la persistance d'un risque d'atteinte grave à son intégrité physique et celle d'autrui.
C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.
-:-:-:-:-
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Foix du 16 mai 2024,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M. QUASHIE A. DUBOIS