Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [L] [W] à Madame Pascale MILLET, la Cour d'appel de [Localité 11] a prononcé une ordonnance de dessaisissement suite au désistement de l'appelante, Madame [L] [W]. Cette dernière s'est désistée de son appel introduit le 2 avril 2024 concernant un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de PONTOISE. L'intimée n'ayant pas formulé de réserves, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Désistement d'instance : La cour a constaté que, conformément à l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par le désistement de l'appel. Cet article stipule que "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance".
2. Absence de réserves de l'intimée : L'ordonnance souligne que l'intimée n'a pas formulé de réserves ni d'appel incident, ce qui renforce la validité du désistement de l'appelante. Cela signifie que l'intimée a accepté la situation sans contester le désistement.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance fait référence à plusieurs articles du Code de procédure civile, qui sont essentiels pour comprendre le cadre juridique de la décision :
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance". Cela signifie que le désistement de l'appelante entraîne automatiquement la fin de l'instance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
- Code de procédure civile - Articles 400 à 405 : Ces articles régissent les modalités de désistement et les conséquences qui en découlent. Ils précisent que le désistement doit être formé par acte écrit et qu'il entraîne l'extinction de l'instance, sauf si des réserves sont formulées par l'autre partie.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des effets du désistement sur les dépens, stipulant que la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de [Localité 11] est fondée sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, confirmant que le désistement de l'appelante entraîne l'extinction de l'instance et la charge des dépens.