Cour d'appel - 07 juin 2024 - 24/02590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions."

2. Procès-verbaux au dossier : La Cour a fait référence aux procès-verbaux qui font foi, indiquant que les faits établis par ces documents ne permettaient pas de remettre en question la décision du juge des libertés.

> "Il résulte des procès-verbaux au dossier, procès-verbaux qui font foi, que l'intéressé a refusé de se présenter devant son consulat le 29 mai et devant le juge des libertés et de la détention le 5 juin."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° :
> "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables."

La Cour a également noté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui renforce l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des règles de procédure en matière de rétention administrative, en insistant sur la nécessité de fournir des motifs valables pour contester une décision de maintien en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQF3

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2024, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [U]

né le 10 octobre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 juin 2024 à 12h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 juin 2024 à 12h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2024, à 16h33 complété le 6 juin 2024 à 10h32, par M. [G] [U] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucun motif de contestation de l'ordonnance du premier juge dès lors que, contrairement à ce qu'il prétend, il résulte des procès-verbaux au dossier, procès verbaux qui font foi, que l'intéressé a refusé de se présenter devant son consulat le 29 mai et devant le juge des libertés et de la détention le 5 juin ; en tout état de cause, cet argument n'est pas un motif d'appel d'autant que l'intéressé a déjà été reconnu par les autorités algériennes, il s'agit donc d'un simple renouvellement de laissez-passer consulaire dont l'administration justifie la délivrance à bref délai.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 juin 2024 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.