Cour d'appel - 07 juin 2024 - 24/02594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, car il s'agissait d'une contestation du refus d'entrée, qui ne peut être fondée sur des éléments de la vie privée de l'intéressé. La Cour a cité l'article L.342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

2. Procédure d'appel : En vertu de l'article R.743-11 du même code, l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a jugé que, dans le cas présent, l'appel était manifestement irrecevable et a décidé de le rejeter sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L.342-7.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R.743-11 : Cet article précise que l'appel doit être motivé. La Cour a souligné que la déclaration d'appel de M. Xsd [S] [Y] [X] ne remplissait pas cette exigence, car elle ne portait que sur des éléments non pertinents au regard de la compétence judiciaire.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.342-7 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable. La Cour a appliqué cette disposition pour assurer une bonne administration de la justice.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.342-10 : La Cour a rappelé que la simple existence de garanties de représentation ne justifie pas le maintien en zone d'attente, ce qui a été un point central dans l'évaluation de la recevabilité de l'appel.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. Xsd [S] [Y] [X] en raison de son caractère manifestement irrecevable, en se fondant sur des dispositions claires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQIW

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2024, à 13h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [S] [Y] [X]

né le 20 juillet 1978 à [Localité 1], de nationalité non précisée

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informé le 6 juin 2024 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 juin 2024 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. Xsd [S] [Y] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2024, à 19h04, par M. Xsd [S] [Y] [X] ;

- Vu les observations versées par M. Xsd [S] [Y] [X] le 6 juin 2024 à 15h48 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la déclaration d'appel porte sur un unique moyen tiré, de fait, d'une contestation du refus d'entrée en exposant les éléments de la vie privée de l'interessé qui, selon lui, sont des garanties, ce contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; il est au surplus rappelé les dispositions de l'article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 juin 2024 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.