Cour d'appel - 07 juin 2024 - 24/02597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a également noté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui aurait pu justifier une réévaluation de la situation. En vertu de l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a le pouvoir de rejeter les appels manifestement irrecevables sans convoquer les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables. La Cour a appliqué cette disposition en constatant que l'appel de M. [Y] ne contenait pas de motifs valables.

- Article L 743-13 : La Cour a également mentionné que, même si M. [Y] apportait la preuve d'un passeport valide, il ne justifiait d'aucun domicile en France, ce qui rendait impossible une assignation à résidence. Cela renforce l'idée que les conditions pour mettre fin à la rétention n'étaient pas réunies.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [Y] [P] en raison de l'absence de motifs valables et de circonstances nouvelles, confirmant ainsi la décision de prolongation de sa rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02597 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQJL

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2024, à 11h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [P]

né le 14 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité allemande

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 juin 2024 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 juin 2024 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 03 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 juin 2024, à 10h39 complété à 11h10 et à 11h29, par M. [Y] [P] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucun motif de contestation de l'ordonnance du premier juge comme ainsi libellée « je vais écarter mon passeport valide, je prévoyais déjà de quitter la France'la prolongation est inutile», n'est pas une motivation d'appel ; si la preuve d'une remise de passeport en cours de validité est finalement apportée en cause d'appel, l'interessé ne justifiant d'aucun domicile sur le territoire français, les conditions d'une assignation à résidence conformément aux dispositions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont donc pas réunies ; la déclaration d'appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 juin 2024 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.