Cour d'appel - 07 mars 2024 - 23/02901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance : Ce type de désistement est une renonciation à l'instance engagée, permettant à l'action de rester ouverte pour une nouvelle instance si elle n'est pas éteinte par ailleurs. La Cour a précisé que "le désistement d'instance est seulement une renonciation à l'instance engagée qui va s'éteindre au principal et le droit litigieux n'est pas atteint".

2. Acceptation du désistement : Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur, mais cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond. La Cour a noté que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond".

3. Frais de l'instance : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. La Cour a donc condamné la S.A. Dragui Transport aux dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'instance s'éteint par le désistement d'action, ce qui signifie que le droit d'être entendu sur le fond est perdu. La Cour a souligné que "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation".

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article permet au demandeur de se désister de sa demande, et la Cour a précisé que "le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article impose que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, ce qui a conduit la Cour à condamner la S.A. Dragui Transport aux dépens.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des principes de désistement d'instance et d'action, tout en clarifiant les conséquences juridiques de tels actes, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 07 Mars 2024

N° 2024/5

Rôle N° RG 23/02901 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK26I

Rôle N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK26M

Rôle N° RG 23/02907 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK26R

S.A. DRAGUI TRANSPORT

C/

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jules CONCAS

Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 17 Février 2023. à l'encontre d'une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de NICE en date du 25 Janvier 2023.

DEMANDERESSE

S.A. DRAGUI TRANSPORT, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me David TRAMIER avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, demeurant [Adresse 2]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 01 Février 2024 en audience publique devant

Laurent SEBAG, Conseiller,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024..

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024.

Signée par Laurent SEBAG, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de NICE en date du 25 Janvier 2023, notifiée le 09 février 2023 ayant autorisé visites domiciliaires et saisies au sein des locaux de la S.A société DRAGUI TRANSPORT.

Vu la déclaration d'appel de la société S.A DRAGUI TRANSPORT du 17 février 2023;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action de la S.A DRAGUI TRANSPORT du 1er février 2023 soutenues oralement à l'audience ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance d'appel de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES soutenues oralement à l'audience ;

MOTIFS

Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le désistement d'instance est seulement une renonciation à l'instance engagée qui va s'éteindre au principal et le droit litigieux n'est pas atteint, l'action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs. Le désistement d'action porte sur le droit lui-même d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l'avenir la reprise du procès.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'état des conclusions des parties soutenues oralement à l'audience du 1er fevrier 2023, il convient d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la S.A DRAGUI TRANSPORT de son désistement d'instance d'appel et d'action ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par S.A DRAGUI TRANSPORT à l'encontre de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES;

CONDAMNE la S.A DRAGUI TRANSPORT aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT