Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cela comme une exigence essentielle pour la recevabilité de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties lorsque celui-ci est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué cette disposition en considérant que l'absence de moyens juridiques valables dans l'appel de M. [C] [R] justifiait un tel rejet.

La Cour a ainsi conclu que l'appel était irrecevable, en raison de l'absence de motivation adéquate et de la situation administrative de l'appelant, qui était en attente d'un laissez-passer consulaire pour son éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2F

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 13h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [R]

né le 28 juillet 1975 à [Localité 1], de nationalité angolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 novembre 2022 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 5 novembre 2022 à 14h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 20h07, par M. [C] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [C] [R] est irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen susceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'intéressé indique 'je conteste la décision du JLD me prolongeant pour une durée de 30 jours supplémentaires', étant précisé en tout état de cause qu'à la suite de son audition consulaire le 21 octobre 2022 il a été reconnu par l' Angola comme étant un de leurs ressortissants le 25 octobre et que l'autorité administrative est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour exécuter la mesure d'éloignement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.