Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a noté que l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai, invoquée par M. [B] [M], ne pouvait pas être retenue.

2. Situation des documents de voyage : La Cour a souligné que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à la perte ou à la destruction des documents de voyage de M. [B] [M]. De plus, la dissimulation de son identité et l'absence de passeport valide ont contraint l'administration à solliciter l'identification auprès des autorités consulaires somaliennes.

3. Perspectives d'éloignement : La notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée dans le cadre d'une deuxième prolongation de rétention, ce qui a été un élément déterminant dans la décision de la Cour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'irrecevabilité manifeste, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article stipule que l'impossibilité d'exécuter une mesure d'éloignement peut résulter de la perte ou de la destruction des documents de voyage, ce qui a été le cas pour M. [B] [M].

La Cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que l'appel de M. [B] [M] était irrecevable, en raison de la situation particulière de ses documents et de l'absence de perspectives d'éloignement à court terme. Cette décision illustre l'importance de la régularité des documents de voyage dans le cadre des procédures de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03621 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS3C

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 13h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [M]

né le 01 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité somalienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 novembre 2022 à 17h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 21h27, par M. [B] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [B] [M] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité dès lors que celui-ci ne justifie pas d'un passeport en cours de validité ce qui a contraint l'autorité administrative à saisir les autorités consulaires somaliennes afin de le faire identifier et de déterminer sa nationalité exacte, sachant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.