Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 2] a rendu une ordonnance en date du 7 novembre 2022, concernant le désistement d'appel de la S.C.I. JOLY, représentée par Me Muriel OUDIN. L'appelante a décidé de se désister de son appel contre Mme [C] [D], représentée par Me Hervé BARBIER. Ce désistement a été accepté par l'intimée le 3 novembre 2022. La cour a constaté l'extinction de l'instance sous le numéro RG 22/05975 et a prononcé le dessaisissement de la cour. Les dépens seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La cour a noté que le désistement de la S.C.I. JOLY a été effectué sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions des articles du Code de procédure civile. Cela signifie que l'appelante renonce à son appel sans condition, ce qui est un acte juridique qui entraîne des conséquences immédiates sur l'instance.
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'intimée a été déclarée le 3 novembre 2022. La cour a souligné que cette acceptation est essentielle pour la validation du désistement, conformément aux règles de procédure civile.
3. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel est définitivement close. Cela est en accord avec les principes de la procédure civile qui stipulent que le désistement d'appel entraîne la fin de l'instance.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de l'appelant à renoncer à son appel, ce qui a été exercé par la S.C.I. JOLY dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". L'acceptation par Mme [C] [D] est donc une condition sine qua non pour que le désistement soit effectif, ce qui a été respecté dans cette procédure.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La cour a appliqué cette disposition pour constater que l'instance sous le numéro RG 22/05975 était éteinte suite au désistement accepté.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.