Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- La mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison de la remise tardive d'un document de voyage par les autorités consulaires.
- Les diligences entreprises par l'administration étaient suffisantes, avec une audition consulaire ayant eu lieu le 12 avril 2024 et un vol programmé pour le 8 juin 2024.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être suspendue, notamment en cas de difficultés administratives liées à la délivrance de documents de voyage.

La Cour a interprété ces articles en considérant que les éléments présentés par l'administration démontraient une volonté d'agir rapidement pour résoudre les obstacles à l'éloignement de M. [T] [V]. Elle a ainsi conclu que les conditions pour maintenir la rétention étaient réunies, et que l'appel ne contenait pas d'éléments susceptibles de remettre en cause cette conclusion.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de rétention des étrangers, tout en soulignant l'importance de la diligence administrative dans le traitement des demandes de documents de voyage.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQTE

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2024, à 11h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [V]

né le 22 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 juin 2024 à 14h17 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 juin 2024 à 14h17 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 21 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 10h34, par M. [T] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai; c'est le cas en l'espèce, ce que le premier juge a clairement retenu, exposant, sans qu'aucune contestation applicable au cas d'espèce ne figure dans l'acte d'appel que l'administration établit que :

- une audition consulaire a eu lieu le 12 avril 2024 et aucune pièce complémentaire n'a été sollicitée ;

- l'intéressé n'a pas varié dans sa revendication de nationalité et a été reconnu le 28 mai 2024 par les autorités tunisiennes de sorte que sa nationalité est acquise, et l'administration justifie des diligences entreprises puisqu'un vol est programmé le 8 juin 2024 ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.