Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des justifications fournies : La cour a noté que les documents fournis par Mme [T] [B] [P] (attestation d'hébergement et avis d'impôt) étaient insuffisants pour établir un domicile effectif, certain et stable. Elle a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressée, tant que les motifs justifiant le placement en rétention étaient suffisants.

3. Absence de mesures moins coercitives : La cour a également observé qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable, en l'absence de garanties suffisantes, ce qui a conduit à la conclusion que les conditions pour une assignation à résidence n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

- Motivation du préfet : La cour a rappelé que le préfet n'était pas obligé de détailler tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressée, tant que les motifs positifs retenus suffisaient à justifier le placement en rétention. Cela souligne l'importance de la justification des mesures administratives dans le cadre de la rétention.

- Conditions d'assignation à résidence - Article L 743-13 : La cour a conclu que les conditions pour une assignation à résidence n'étaient pas remplies, en raison de l'absence de garanties suffisantes et de la nature des documents fournis, ce qui renforce l'idée que la rétention administrative peut être maintenue lorsque les conditions légales ne sont pas satisfaites.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions de rétention administrative, en mettant l'accent sur l'absence de nouvelles circonstances et sur l'insuffisance des justifications fournies par l'appelante.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQTU

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2024, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [T] [B] [P]

née le 15 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 7 juin 2024 à 14h21 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 juin 2024 à 14h21 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du prefet de Police de [Localité 4] enregistré sous le N°RG 24/00832 et celle introduite par le recours de Mme [T] [B] [P] enregistrée sous le N°RG 24/00831, déclarant le recours de Mme [T] [B] [P] recevable, rejetant le recours de Mme [T] [B] [P], déclarant la requête du prefet de Police de [Localité 4] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [T] [B] [P] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 06 juin 2024 à 10h32 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 10h10 réitéré à 10h11, complété à 10h12, 10h16 et 10h19, par Mme [T] [B] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, , étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, les pièces jointes (attestation d'hébergement chez un tiers, à [Localité 2] accompagné d'un avis d'impôt) étant insuffisantes à justifier de cette adresse dont le caractère pérenne n'est pas établi puisque l'intéressé reconnait avoir fait l'objet d'un maintien en zone d'attente suite à un refus d'entrée sur le territoire de sorte qu'aucune d'une disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ; que dans ces conditions, s'agissant de la demande d'assignation à résidence, les conditions de de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.