Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrégularité de la déclaration d'appel : La déclaration d'appel de M. [E] [J] était jugée non motivée, car elle ne contestait pas les raisons retenues par le premier juge. La Cour a noté que les allégations de l'appelant, telles que son interpellation en transit et la possession d'une facture d'hôtel, ne constituaient pas des éléments suffisants pour remettre en question la légalité de la décision de rétention.

2. Application de l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet au premier président de la cour d'appel de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, lorsque la situation n'a pas changé depuis le placement en rétention. La Cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis la décision initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article stipule que le premier président de la cour d'appel peut rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que la déclaration d'appel de M. [E] [J] ne contenait pas d'arguments valables.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-14 : Cet article précise que la déclaration d'appel doit être motivée. La Cour a jugé que la mention d'appel de M. [E] [J] ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [E] [J] en raison de l'absence de motivation adéquate et de l'absence de nouvelles circonstances justifiant une réévaluation de la décision de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02618 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQUX

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2024, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [J]

né le 13 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 juin 2024 à 15h35 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 juin 2024 à 15h35 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 juillet 2024;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 12h29, par M. [E] [J] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes:

La mention d'appel libellée en ces termes : ' je conteste la présente décision.  je ne suis pas la personne visée par les signalements, j'ai été interpellé en transit depuis l'Allemagne , je dispose d'une facture d'hôtel , je suis arrivé en France le 7 mai 2024 '' fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesdites allégations sont dénuées de tout élément de contestation de la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.