Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de contestation substantielle : M. [I] [Z] n'a pas fourni d'arguments critiques à l'encontre de la motivation du juge des libertés et de la détention. La Cour a noté que l'intéressé n'a pas remis en question les raisons pour lesquelles le juge avait décidé de prolonger sa rétention, notamment son comportement antérieur de soustraction à l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français.

2. Incohérence des déclarations : La Cour a relevé que les déclarations de M. [I] [Z] concernant son domicile étaient incohérentes. Il a été interpellé à un domicile où réside son amie, tout en produisant une attestation d'hébergement chez sa mère, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'aucun domicile stable et effectif n'était justifié.

3. Légalité de la procédure : La Cour a constaté qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision du juge des libertés et de la détention, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

> « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. »

Cette disposition permet à la Cour de rejeter un appel sans audience si celui-ci ne présente pas d'éléments nouveaux ou de contestation valable. En l'espèce, la Cour a jugé que l'appel de M. [I] [Z] ne contenait pas d'arguments suffisants pour justifier une réévaluation de la décision de rétention, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments lors d'un appel en matière de rétention administrative, ainsi que l'application stricte des dispositions légales régissant ce domaine.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQVT

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2024, à 12h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [Z]

né le 08 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 8 juin 2024 à 14h11 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 8 juin 2024 à 14h11 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [Z] enregistrée sous le numéro RG 24/850 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG 24/857, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 06 juin 2024 à 10h30 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 juin 2024, à 11h54, par M. [I] [Z] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes: comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge, concernant l'assignation à résidence, l'intéressé fait totalement abstraction de la motivation du premier juge, qu'il ne critique en aucune façon, sur les arguments par lui retenus concernant le fait que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de la mesure portant interdiction judiciaire du territoire français pendant 5 ans, étant relevé que l'intéressé a été interpellé notamment dans un domicile à [Localité 2] où vit son amie et produit une attestation d'hébergement chez sa mère à [Localité 4] , qu'il ne peut qu'être déduit de l'incohérence des déclarations qu'aucun domicile stable, certain et effectif n'est justifié.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 16h20

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.