Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : M. [F] [H] a allégué que son passeport avait été écarté par les services de police, mais n'a pas fourni de preuve de la remise d'un passeport valide, ce qui a été considéré comme un manque de garanties suffisantes de représentation.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 743-23 : Cet article stipule que "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties". La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de l'appel, soulignant l'importance d'une bonne administration de la justice.

- CESEDA - Article R. 743-14 : Cet article précise que la déclaration d'appel doit être motivée. La Cour a noté que la simple mention de la "tardiveté de la notification des droits" ne constituait pas une motivation suffisante, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [F] [H] en raison de son caractère manifestement irrecevable, en se fondant sur des dispositions claires du CESEDA et en soulignant l'absence de motivation et de justification dans les arguments présentés par l'appelant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQT6

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2024, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [H]

né le 16 février 2000 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 7 juin 2024 à 14h49 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 juin 2024 à 14h49 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 04 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 10h58, par M. [F] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : la critique fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, la simple mention : "je maintiens le moyen de nullité sur la tardiveté de la notification des droits" est dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge, qui mentionne les diligences effectuées afin de recourir à un interprète ; l'intéressé allègue que son passeport a été écarté par les services de police mais ne justifie pas de la remise de son passeport en cours de validité par la production d'un récipissé, qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.