Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Rouen a rendu une ordonnance de désistement concernant l'affaire opposant M. [D] [Z] à la S.A.S. CESM INGENIERIE. M. [D] [Z] avait interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 23 février 2021. Par une déclaration en date du 5 octobre 2022, il a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par la partie intimée, la S.A.S. CESM INGENIERIE, dans ses conclusions du 25 octobre 2022. La cour a donc constaté le désistement, mettant fin à l'instance et précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Arguments pertinents
L'ordonnance repose sur plusieurs éléments juridiques clés :
1. Droit au désistement : M. [D] [Z] a exercé son droit de désistement d'appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Ce droit est reconnu et encadré par les articles 394 et suivants, qui permettent à une partie de renoncer à son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.
2. Acceptation du désistement : La partie intimée a expressément accepté le désistement, ce qui est un élément essentiel pour la validation de cette procédure. L'acceptation par la partie adverse est une condition qui permet de clore l'instance sans jugement sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur les articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela souligne le droit fondamental d'une partie à renoncer à une action en appel, ce qui est un principe de base dans le cadre des procédures judiciaires.
- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". Cela renforce l'idée que le désistement n'est pas un acte unilatéral, mais nécessite l'accord de l'autre partie pour être effectif.
En conclusion, l'ordonnance de désistement de la Cour d'Appel de Rouen illustre le respect des droits procéduraux des parties en matière d'appel, tout en soulignant l'importance de l'acceptation mutuelle dans le cadre de la procédure judiciaire.