Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [K] [M] à Madame [S] [M] et l'Office Public de l'Habitat M2A Habitat, la Cour d'Appel de Colmar a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] contre un jugement du juge des contentieux de la protection de Mulhouse. Cette décision a été motivée par le non-paiement du droit de timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré plusieurs rappels. En conséquence, Monsieur [K] [M] a été condamné aux dépens et à verser 800 euros à l'Epic [Localité 3] Alsace Agglomération Habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Obligation de paiement du droit de timbre : La décision souligne que, selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, un droit de 225 euros est dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. La Cour a constaté que l'appelant n'avait pas justifié du paiement de ce droit, malgré plusieurs rappels.
> "Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire."
2. Caducité de la demande d'aide juridictionnelle : La Cour a également pris en compte la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [K] [M], notifiée le 20 juin 2022. En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant devait justifier du paiement du droit dans le mois suivant cette notification.
> "Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel... le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant... la notification de la caducité."
Interprétations et citations légales
1. Article 1635 bis P du code général des impôts : Cet article établit clairement l'obligation de paiement d'un droit de timbre pour les appels, sauf pour les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle. La Cour a interprété cet article comme une condition sine qua non pour la recevabilité de l'appel.
> "Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbre mobile soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle."
2. Article 963 du code de procédure civile : Cet article précise les conséquences de l'absence de justification du paiement du droit de timbre, entraînant l'irrecevabilité de l'appel. La Cour a appliqué cette disposition en constatant d'office l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [K] [M].
> "L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents."
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Colmar repose sur une application stricte des dispositions légales relatives au paiement des droits de timbre et à la procédure d'appel, illustrant ainsi l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours judiciaires.