Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 21/05483

Date: 2022-11-08
Numéro: 21/05483

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans l'affaire opposant M. [K] [I] à Me [N] [J], M. [K] [I] conteste la décision du Bâtonnier du barreau de Bordeaux fixant ses honoraires dus à 1.483 €. Il invoque son incapacité financière à régler cette somme et soutient avoir négligé sa demande d'aide juridictionnelle. En l'absence de M. [K] [I] lors de l'audience, la Cour a déclaré le recours "non soutenu" et a confirmé la décision du Bâtonnier, condamnant M. [K] [I] aux dépens.

Arguments pertinents


1. Absence du demandeur : La Cour souligne que M. [K] [I] ne s'est pas présenté à l'audience, ce qui entraîne la constatation que le recours n'est pas soutenu. Cette absence est un facteur décisif dans le jugement : "en l'absence de l'appelant, le recours est réputé non soutenu."

2. Confirmation de la décision initiale : La Cour a jugé que la décision du Bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 1.483 €, devait rester en vigueur. Elle a affirmé que cette décision "ressort à plein et entier effet."

3. Dépens : La Cour a condamné M. [K] [I] à payer les dépens de l'instance, ce qui reflète la décision prise en faveur de la défense représentée par Me [N] [J].

Interprétations et citations légales


La décision repose sur plusieurs principes du Code de procédure civile, notamment les dispositions relatives aux procédures non contentieuses et l'importance de la présence des parties lors des audiences :

Article 450 du Code de procédure civile

Cet article évoque les modalités de notification et d'audition des parties. En l'absence de M. [K] [I], la Cour a appliqué cet article pour justifier la déclaration de non-soutien du recours.

Article 890 du Code de procédure civile

Ce texte prévoit que les recours en appel doivent être soutenus par des arguments et des preuves. L'absence de M. [K] [I] a conduit la Cour à considérer que son recours ne remplissait pas ces critères.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose essentiellement sur l'absence du requérant à l'audience, ce qui empêche le soutien effectif de sa contestation des honoraires dus à son avocat. La confirmation de la décision initiale et la condamnation aux dépens viennent renforcer la position de la défense dans cette affaire.

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Texte intégral

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

---------------------------

Monsieur [K] [I]

C/

Maître [N] [J]

--------------------------

N° RG 21/05483 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MK53

--------------------------

DU 08 NOVEMBRE 2022

--------------------------

RECOURS NON SOUTENU

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

--------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 08 NOVEMBRE 2022

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du

8 février 2022 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistés de Séverine ROMA, greffière,

dans l'affaire

ENTRE :

Monsieur [K] [I]

demeurant [Adresse 1]

Absent, non représenté, convoqué.

Demandeur au recours contre une décision rendue le 27 août 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,

ET :

Maître [N] [J], de nationalité française, avocat, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clémence TOSTIVINT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur,

A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 06 Septembre 2022 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE

M. [K] [I] forme un recours à l'encontre de la décison rendue le 27 aout 2021 par laquelle le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux fixe à la somme de 1.483 € l'honoraire qu'il reste devoir à Me [N] [J], son ancien conseil.

A l'appui de son recours, il fait valoir que sans ressources il est dans l'impossibilité de régler les honoraires de son avocat. Il explique que sa situation le rendait éligible à l'aide juridictionnelle mais qu'il a négligé son dossier. Il voudrait être dispensé de l'honoraire réclamé.

Me [N] [J], conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle explique qu'elle avait accepté de prendre les intérêts de M. [K] [I] sous le bénéfice de l'aide jurdictionnelle mais encore aurait-il fallu que l'intéressé lui communique les pièces indispensables à l'examen de sa demande. Elle précise qu'elle a réclamé les pièces manquantes verbalement puis par divers courriers et lorsque la dernière pièce est enfin parvenue, la demande a été déclarée caduque par le bureau d'aide juridictionnelle.

MOTIFS DE LA COUR :

Régulièrement convoqué, M. [K] [I] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Son ancien conseil, présent, dépose son dossier. S'agissant d'une procédure orale, en l'absence de l'appelant, le recours est réputé non soutenu.

PAR CES MOTIFS :

Constate que le recours n'est pas soutenu,

Dit que la décision déférée ressort à plein et entier effet,

Condamne M. [K] [I] aux dépens de l'instance.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

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