Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 21/06939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à la preuve : "Il appartient à Me [H] [U] de justifier des 18 heures de diligences qu'elle entend mettre en compte."
2. Honoraires basés sur le temps passé : L’arrêt a précisé que, conformément aux critères dégagés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires est normalement calculé sur la base du temps passé, conformément au droit commun.

Interprétations et citations légales

- Loi du 31 décembre 1971 - Article 10 : "L’honoraire des avocats est fixé d'un commun accord entre l'avocat et son client, et peut être ajusté au regard des éléments suivants : le temps passé à l’affaire, la complexité de celle-ci et l'importance des intérêts en cause."

La décision rappelle également qu'en cas de renonciation au mandat, les relations entre le client et l'avocat doivent être traitées avec rigueur déontologique, ce qui s’est matérialisé dans l'évaluation des honoraires dus.

En somme, les juges ont opéré une évaluation minutieuse des temps passés et des actions menées par Me [H] [U], concluant que les honoraires devaient refléter avec précision le travail fourni. Cette décision souligne l'importance de la transparence et de la justification dans le calcul des honoraires d'avocat.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

---------------------------

Madame [Z] [E], Monsieur [C] [T]

C/

Maître [H] [U]

--------------------------

N° RG 21/06939 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPFV

--------------------------

DU 08 NOVEMBRE 2022

--------------------------

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

--------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 08 NOVEMBRE 2022

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du

8 février 2022 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistés de Séverine ROMA, greffière,

dans l'affaire

ENTRE :

Madame [Z] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Présente

Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

Absent,

Demandeurs au recours contre une décision rendue le 17 novembre 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,

ET :

Maître [H] [U]

Avocat, demeurant [Adresse 2]

Présente,

Défenderesse,

A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 04 Octobre 2022  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE

Mme [Z] [E] et M. [C] [T] relèvent appel de l'ordonnance rendue par le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux qui arbitre à 1.800  € ttc le montant des honoraires et frais qu'ils devaient à leur ancien conseil, Me [H] [U], et qui constate que l'honoraire dû a été payé, omettant de prendre en considération qu'ils se sont acquittés en réalité d'une somme de 2.400 €.

Ils poursuivent la condamnation de Me [H] [U] à leur restituer une somme de 600 € (somme payée pour l'expertise judiciaire).

Me [H] [U], intimée, forme un appel incident. Elle fait valoir que l'honoraire dû au temps passé est en réalité de 2.700 € ht, soit 3.240 € et que les consorts [Z] [E] et M. [C] [T] restent lui devoir un supplément d'honoraires. Elle poursuit leur condamnation à lui payer une somme complémentaire de 840 € ttc.

Mme [Z] [E] et M. [C] [T] qui succombent supporteront la charge des dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA COUR :

Il est constant que le conseil, pour des raisons déontologiques, a renoncé au mandat initialement confié par

Mme [Z] [E] et M. [C] [T]. En pareille hypothèse l'honoraire dû est arbitré au regard des critères dégagés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Au cas présent essentiellement au temps passé. Conformément au droit commun de la preuve, il appartient à Me [H] [U] de justifier des 18 heures de diligences qu'elle entend mettre en compte. Elle justifie :

1.- avoir reçu les appelants à quatre reprises à son cabinet, 4 heures ;

2.- de la rédaction de 3 courriers circonstanciés adressés aux époux [N] et à leur conseil, 2 h ;

3.- de divers échanges relativement à l'expertise, 1h 30 ;

4.- d'une assignation motivée de 9 pages, 3 h ;

5.- de conclusions devant le TJ, 18 pages, 5 h ;

6.- de conclusions d'incident, 7 pages, 1h30

7.- de conclusions sur incident et d'intervention, 1h30.

8.- d'échanges de courriels avec ses clients qui ne seront pas pris en compte la demande étant limitée à 18 h de diligences.

Me [H] [U] est fondée dans sa demande reconventionnelle. Ses honoraires seront arbitrés 2.700 € ht, soit 3.240 € ttc. Mme [Z] [E] et M. [C] [T] restent redevables envers leur ancien conseil de la somme de 840 € ttc (3.240 € - 2400 €).

PAR CES MOTIFS :

Déclare les appels, principal et incident, recevables en la forme,

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau,

Arbitre l'honoraire dû à Me [H] [U] par Mme [Z] [E] et M. [C] [T] à la somme de 3.240 € ttc,

Condamne, in solidum, Mme [Z] [E] et M. [C] [T] à payer à Me [H] [U] la somme de 840 € ttc,

Condamne, in solidum, Mme [Z] [E] et M. [C] [T] aux entiers dépens,

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère