Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/00887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'irrecevabilité de l'appel : [...] l'appel est par conséquent irrecevable à l'encontre de la SASU Socobois."

2. Radiation de l'affaire : Concernant la demande de radiation, la Cour a rappelé que l'article 524 du Code de procédure civile permet la radiation si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. La saisie-attribution effectuée sur les comptes de la SARL a été considérée comme une exécution suffisante, rendant la demande de radiation infondée.

> "Il n'existe donc plus à ce jour de cause de radiation."

3. Condamnation au titre de l'article 700 : La Cour a décidé d'allouer une somme de 800 euros à la SASU Socobois, considérant qu'elle avait dû conclure au fond, ce qui justifiait une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

> "En équité, il sera alloué à la société Socobois, qui a dû conclure au fond, la somme de 800 euros."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 538 : "Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse."
>
> Code de procédure civile - Article 528 : "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement."

2. Radiation de l'affaire : L'article 524 du Code de procédure civile permet la radiation si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. La Cour a interprété cet article en considérant que la saisie-attribution constituait une exécution suffisante, ce qui a conduit à rejeter la demande de radiation.

> Code de procédure civile - Article 524 : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider [...] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel."

3. Indemnisation au titre de l'article 700 : La décision de la Cour d'allouer une somme à la SASU Socobois repose sur le principe d'équité, tel que prévu par l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d'avocat.

> Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

Cette ordonnance illustre l'importance du respect des délais de recours et des

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/00887 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFKU-11

S.A.R.L. CHARPENTE ERIC NICOL

Représentant : Me Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE

APPELANT

Monsieur [E] [P]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [L] [Z] épouse [P]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. SOCOBOIS

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A. GENERALI IARD

Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 8 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Après débats à l'audience du 25 octobre 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SARL Charpente Eric Nicol en date du 25 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Troyes.

Vu les conclusions en date du 8 juillet 2022 notifiées par la SASU Socobois aux fins de:

- déclarer l'appel interjeté par l'EURL Charpente Eric Nicol irrecevable en raison de la forclusion de son action,

- rejeter l'ensemble de ses demandes,

- condamner l'EURL Charpente Eric Nicol à payer la somme de 2000 euros à la SASU Socobois sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident en date du 24 octobre 2022 notifiées par M. [E] [P] et Mme [L] [Z] épouse [P] aux fins de :

- ordonner la radiation de l'affaire,

- condamner la société Charpente Eric Nicol au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Charpente Eric Nicol aux dépens.

Vu les conclusions d'incident en date du 20 octobre 2022 notifiées par la compagnie Generali Assurances Iard aux fins de :

- prendre acte de ce que la compagnie Generali s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la demande incidente soulevée par la société Socobois,

- débouter les époux [P] de leur incident tenant à obtenir la radiation de l'appel pour défaut d'exécution spontanée du jugement,

- réserver les dépens.

Vu les conclusions d'incident en date du 20 octobre 2022 notifiées par la SARL Charpente Eric Nicol aux fins de :

- constater que la SARL Charpente Eric Nicol s'en rapporte à prudence de justice concernant la demande d'irrecevabilité présentée par la SASU Socobois,

- débouter M. et Mme [P] de leur demande de radiation,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS :

L'irrecevabilité de l'appel :

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SASU Socobois a signifié le jugement frappé d'appel à la SARL Charpente Eric Nicol le 9 septembre 2021.

Celle-ci a formé appel le 25 avril 2022, soit au delà du délai prévu ci-dessus.

Son appel est par conséquent irrecevable à l'encontre de la SASU Socobois.

La radiation :

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il est justifié qu'une saisie-attribution a été réalisée le 29 avril 2022 à l'initiative de M. et Mme [P] sur les comptes bancaires détenus au Crédit Agricole de Champagne Bourgogne par la SARL Charpente Eric Nicol le 29 avril 2022 , que cet acte n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la débitrice et qu'il a produit (pièces 8 à 11 des intimés).

Ainsi que le relèvent à juste titre la SARL Charpente Eric Nicol et la compagnie Generali, l'article 524 précité n'impose pas pour condition que le règlement des sommes dues en vertu de l'exécution provisoire s'opère spontanément.

Il n'existe donc plus à ce jour de cause de radiation.

M. et Mme [P] seront déboutés de leur incident de radiation.

L'article 700 du code de procédure civile :

En équité, il sera alloué à la société Socobois, qui a dû conclure au fond, la somme de

800 euros au paiement de laquelle la SARL Charpente Eric Nicol sera condamnée.

Les autres parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

Les dépens :

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SARL Charpente Eric Nicol.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Déclarons irrecevable l'appel formé le 25 avril 2022 par la SARL Charpente Eric Nicol à l'encontre de la SASU Socobois.

Déboutons M. [E] [P] et Mme [L] [Z] épouse [P] de leur incident de radiation.

Condamnons la SARL Charpente Eric Nicol à payer à la SASU Socobois la somme de

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboutons les autres parties de leur demande à ce titre.

Condamnons la SARL Charpente Eric Nicol aux dépens de l'incident.

Le greffier Le conseiller de la mise en état