COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
NR/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/01048 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAON
ordonnance du 18 Mai 2022
Président du TJ de [Localité 5]
n° d'inscription au RG de première instance 21/00177
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. BUT INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Delphine D'ALBERT DES ESSARTS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.C.I. LONBUT
16 place du 8 mai
[Localité 2]
S.C.I. LONBIS
16 place du 8 mai
[Localité 2]
Représentées par Me Romain BOULIOU de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LAVAL - N° du dossier 2021378 et par Me Philippe CAETANO, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 17 Octobre 2022 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ROBVEILLE, Conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
Mme ROBVEILLE, Conseillère
M. BENMIMOUNE, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 08 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval a :
- condamné à titre provisionnel la Société Civile Immobilière But International à verser à la Société Civile Immobilière Lonbut la somme de 42 762,28 euros au titre des loyers pour la période du 11 mars 2020 au 11 mai 2020, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 août 2021,
- condamné à titre provisionnel la Société Civile Immobilière But International à verser à la Société Civile Immobilière Lonbis la somme de 10 849,56 euros au titre des loyers pour la période du 11 mars 2020 au 11 mai 2020, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 août 2021,
- condamné la Société Civile Immobilière But International aux dépens,
- condamné la Société Civile Immobilière But International à verser à la Société Civile Immobilière Lonbut et à la Société Civile Immobilière Lonbis, de manière indivise, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la Société Civile Immobilière But International de sa demande de ce chef.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 16 juin 2022, la Société Civile Immobilière But International a interjeté appel de cette décision en chacune de ses dispositions, intimant la Société Civile Immobilière Lonbut et la Société Civile Immobilière Lonbis.
Par conclusions déposées le 23 août 2022, la Société Civile Immobilière But International s'est désistée de son appel, demandant à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel de l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Laval le 18 mai 2022, formalisé par déclaration du 16 juin 2022 ; de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de représentation en justice par avocat et de prononcer en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01048 et le dessaisissement de la cour.
La Société Civile Immobilière Lonbut et la Société Civile Immobilière Lonbis qui a constitué avocat, n'ont pas conclu avant la notification des conclusions de désistement de la Société Civile Immobilière But International.
Elles ont conclu le 5 octobre 2022 en demandant à la cour de constater leur acceptation du désistement d'appel de la société But International contre l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Laval, de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de représentation en justice par avocat et de prononcer en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01048 et le dessaisissement de la cour.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par conclusions du 23 août 2022, la Société Civile Immobilière But International s'est désistée de son appel sans réserve.
Les intimées n'avaient, préalablement à ce désistement, formé ni demande incidente ni appel incident.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de supporter la charge des dépens,
La Société Civile Immobilière But International supportera la charge des dépens de l'instance d'appel éteinte.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe:
- DECLARE parfait le désistement d'appel de la Société Civile Immobilière But International à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le le 18 mai 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Laval ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ;
- CONDAMNE la Société Civile Immobilière But International aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
S. TAILLEBOIS C. CORBEL