Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/03629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de motivation : L'appel a été jugé irrecevable car il ne contenait pas d'arguments clairs contre la décision du premier juge. La première mention de l'appel ne présentait aucun argument de contestation, et la seconde mention, qui affirmait que « les garanties de représentation ne sont pas opposables aux demandeurs d'asile », a été considérée comme non motivée.

2. Application des dispositions légales : La Cour a appliqué l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'irrecevabilité manifeste, l'article L. 743-23 permet de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article impose que l'appel soit motivé, ce qui signifie que le requérant doit exposer clairement les raisons pour lesquelles il conteste la décision initiale.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour garantir une bonne administration de la justice.

La Cour a ainsi conclu que les conditions posées par l'article L. 743-13, qui s'appliquent à tous les étrangers en rétention, étaient exigibles dans le cas de M. [P] [G] [Z], renforçant l'idée que les arguments avancés ne reposaient sur aucune disposition légale applicable à sa situation.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris souligne l'importance de la motivation dans les appels en matière de rétention d'étrangers, tout en rappelant les exigences légales précises qui encadrent ces procédures.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03629 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTCY

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 novembre 2022, à 11h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [G] [Z]

né le 15 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 7 novembre 2022 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 7 novembre 2022 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2022, à 10h42 complété à 11h09, par M. [P] [G] [Z] ;

- Vu les observations de la préfecture de Police reçues le 7 novembre 2022 à 15h03 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose, dans la 1ère mention, aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, par ailleurs, la 2nde mention d'appel ainsi libellée « les garanties de représentation ne sont pas opposables aux demandeurs d'asile » est irrecevable comme non motivé dès lors que l'argument ne relève d'aucune disposition textuelle applicable à la situation de l'intéressé et que les conditions posées par l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exigibles pour tous étrangers en rétention.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 novembre 2022 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.