Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 08 novembre 2022 concernant l'appel interjeté par M. [H] [M], un ressortissant russe, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait rejeté la contestation de la légalité de son placement en rétention et ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours. La Cour a déclaré l'appel irrecevable, considérant que les moyens soulevés par l'appelant ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement : La Cour a jugé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de M. [H] [M] dans sa décision. Les motifs avancés par le préfet étaient suffisants pour justifier le placement en rétention. L'appelant n'a pas contesté la décision du premier juge, qui a noté l'absence d'un domicile stable, M. [H] [M] étant hébergé dans le cadre du dispositif 115.
> "le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention."
2. Absence de perspective d'éloignement : La Cour a estimé que ce moyen était irrecevable à ce stade, étant donné qu'il s'agissait d'une première prolongation de la rétention. Aucun défaut de diligence n'a été allégué.
3. Disproportion de la mesure : L'argument selon lequel la mesure était disproportionnée n'a pas été jugé pertinent, car l'appelant n'a pas fourni d'arguments utiles pour contester la motivation du premier juge. La Cour a souligné qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en l'absence de garanties.
> "aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie, peu important l'arrivée en France de l'intéressé pendant sa minorité."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article autorise le rejet d'un appel manifestement irrecevable, renforçant ainsi la décision de la Cour de ne pas convoquer les parties.
La Cour a donc appliqué ces articles pour justifier le rejet de l'appel, en soulignant que les arguments présentés par M. [H] [M] ne répondaient pas aux exigences de motivation et de pertinence nécessaires pour contester la décision de rétention.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la motivation dans les recours en matière de rétention, tout en affirmant que les autorités administratives disposent d'une certaine latitude dans l'évaluation des situations individuelles des étrangers en rétention.