Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/03631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de rétention : La Cour a également noté que les conditions de l'article L. 742-5 du même code étaient remplies, car la mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison du retard dans la délivrance du laissez-passer par le consulat. Il a été établi que le laissez-passer avait été délivré le 25 octobre 2022, ce qui était dans les délais requis.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-5 : Cet article concerne les conditions de rétention et stipule que la mesure d'éloignement ne peut être exécutée que si les conditions légales sont remplies. La Cour a constaté que ces conditions étaient réunies, car le retard dans la délivrance du laissez-passer était justifié.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des exigences de motivation pour les appels en matière de rétention administrative, tout en confirmant la légalité de la prolongation de la rétention de M. [G] [Y] en raison des circonstances entourant la délivrance de son laissez-passer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTDA

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2022, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [Y]

né le 24 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Informé le 7 novembre 2022 à 14h36 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 7 novembre 2022 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [G] [Y] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 05 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2022, à 11h22, par M. [G] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez passer par le consulat, en l'espèce l'administration établit que ledit laissez-passer vient d'être délivré, le 25 octobre 2022, soit dans les derniers 15 jours, les conditions de l'article précité sont donc parfaitement remplies

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 novembre 2022 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.