Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 20/03070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'y avait pas d'opposition à ce désistement, ce qui a permis de déclarer parfait le désistement et d'acter l'extinction de l'instance. Cela est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, car l'absence d'opposition permet de simplifier le traitement des affaires.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice". La cour a appliqué ce principe en constatant que le désistement de la société WORLDWIDE BRANDS INC était valide et sans opposition.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article précise les modalités de notification des décisions judiciaires. La cour a respecté ces dispositions en indiquant que "la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe".

En conclusion, la cour a agi conformément aux règles de procédure en acceptant le désistement et en constatant l'extinction de l'instance, ce qui illustre l'importance de la clarté et de la rigueur dans les procédures judiciaires.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022

(n° 172/2022, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/03070 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPAC

Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Novembre 2019 -Institut [8] - N° OPP19-2562

DÉCLARANTE AU RECOURS

Société WORLWIDE BRANDS INC,

Société constituée sous les lois de l'état du Delaware, Etats Unis d'Amérique, dont le siège social est situé à WILMINGTON DELAWARE et dont le siège opérationnel est situé à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [M] [J]

Elisant domicile chez Me Valérie GASTINEL - SELARL VALERIE GASTINEL, avocat [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Valérie GASTINEL de la SELEURL Valérie GASTINEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J110

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Mme [D] [F], chargée de mission, munie d'un pouvoir général

APPELÉ EN CAUSE

Monsieur [W] [P]

Demeurant [Localité 2]

DR. [Adresse 7]

ETATS UNIS D'AMERIQUE

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre,

Mme Françoise BARUTEL, Conseillère,

Mme Déborah BOHEE, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté par Monica d'ONOFRIO, avocat général, qui a fait connaître son avis par écrit,

ARRET :

Réputé contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

***

Vu la décision rendue le 28 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition 19-2562 formée le 7 juin 2019 par la société WORLDWIDE BRANDS INC à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 1 460 878 déposée le 24 février 2019 par M. [W] [P] portant sur le signe complexe A+ AMCAMEL,

Vu le recours formé le 20 février 2020 contre cette décision par la société WORLDWIDE BRANDS INC,

Vu la convocation à l'audience du 25 mai 2021 adressée au directeur général de l'INPI, à la société WORLDWIDE BRANDS INC et à M. [W] [P] par lettres recommandées du 21 juillet 2020, l'affaire étant renvoyée à la demande de la société requérante à la date du 15 février 2022 puis au 27 septembre 2022,

Vu les conclusions soutenues oralement par la société WORLDWIDE BRANDS INC qui indique se désister de son recours initié contre la décision rendue par l'INPI le 28 novembre 2019,

Vu les observations écrites du ministère public du 27 septembre 2022,

La représentante de l'INPI et le conseil de la société WORLDWIDE BRANDS INC entendus en leurs observations orales;

M. [W] [P], qui a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par le greffe, s'est vu par ailleurs signifier, par acte d'huissier de justice du 11 avril 2022, la déclaration de recours, les conclusions et la date de l'audience renvoyée au 27 septembre 2022 mais n'a pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par arrêt réputé contradictoire.

SUR CE :

La cour constate que la requérante entend se désister du recours initié contre la décision de l'INPI rendue le 28 novembre 2019.

En l'absence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à la société WORLDWIDE BRANDS INC de son désistement;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société WORLDWIDE BRANDS INC, à M. [W] [P] ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE