Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/00171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution du jugement : La Cour a constaté que la S.A.R.L. DOCAUTO n'avait pas exécuté le jugement du 17 décembre 2021, ce qui justifiait la demande de radiation formulée par la S.A.R.L. M AUTOS. La Cour a souligné que l'article 524 du Code de procédure civile permet la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

2. Absence de justification des conséquences excessives : La S.A.R.L. DOCAUTO a tenté de faire valoir que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle. Cependant, la Cour a noté qu'elle n'a fourni aucun élément ou justificatif permettant d'apprécier ces conséquences, se contentant d'affirmer qu'aucune réclamation ne lui avait été faite par la société M AUTOS avant la saisine du conseiller de la mise en état.

3. Condamnation aux dépens : La Cour a également condamné la S.A.R.L. DOCAUTO à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la nécessité pour la société M AUTOS de défendre ses droits.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 524 : Cet article stipule que "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, prononcer la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision."

Cette disposition souligne l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et le pouvoir du juge de radier une affaire en cas de non-exécution, sauf si des circonstances exceptionnelles sont prouvées. La Cour a donc appliqué cette règle en constatant l'absence de justification de la part de la S.A.R.L. DOCAUTO, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Pau illustre l'importance de l'exécution des jugements et les conséquences qui peuvent en découler pour la partie qui ne s'y conforme pas.

JP/CS

Numéro 22/3938

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 novembre 2022

Dossier : N° RG 22/00171 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IC6X

Affaire :

S.A.R.L. DOCAUTO-MPLTP

C/

S.A.R.L. M AUTOS ENTRETIEN SERVICES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 octobre 2022

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. DOCAUTO-MPLTP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie SOUBLIN-PETRIAT, avocat au barreau de DAX

ET :

S.A.R.L. M AUTOS ENTRETIEN SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

*

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN a :

- Déclaré le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan compétent pour statuer sur le cas d'espèce et seulement sur la responsabilité contractuelle -

- Déclaré les demandes de la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES recevables en la forme sauf en ce qui concerne les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle rejetées

Au Fond

Par conséquent condamne la société DOCAUTO à :

- Payer à la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES la somme de 14 000 € HT, soit 16 800.00 € TTC AU TITRE DES REDEVANCES IMPAYEES, du mois d'AvriI 2020 jusqu'au mois de Décembre 2020, date à laquelle le contrat de location-gérance a pris fin du fait de la fermeture du fonds de commerce et du détournement consécutif de la clientèle, outre intérêts au taux de légal a compter du 01/04/2020

- Payer à la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES la somme de 130 000.00 € au titre de la perte de la valeur marchande du fonds de commerce, outre au taux légal à compter du 23/12/2020, date de l'acte d'huissier de justice constatant la disparition du Fonds de commerce.

- PAYER à la Société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES LA SOMME DE 8 000.00€, au titre du préjudice moral et pour résistance abusive

- Payer à la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES la somme de 5 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés a la somme de 60,22 €.

Par déclaration du 18 janvier 2022, la SARL DOCAUTO a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 30 mars 2022 ,la SARL M AUTOS ENTRETIEN SERVICES demande au conseiller de la mise en état de :

Prononcer la radiation de l'affaire référencée sous le N° 22/00171, pour défaut d'exécution du jugement du 17 décembre 2021, assorti de l'exécution provisoire,

Condamner la SARL DOCAUTO à régler à la société M AUTOS la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL DOCAUTO aux entiers dépens de l'instance.

La SARL DOCAUTO, défenderesse à l'incident conclut à :

Vu les conclusions du 1/04/2022 de la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES,

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

- CONSTATER que l'exécution provisoire de droit rattachée au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN en date du 15 décembre 2021 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la SARL DOC AUTO.

- ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire de droit rattachée au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN en date du 15 décembre 2021

- DIRE n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enregistrée sous le n°22/00171, le Premier Président étant saisi d'une demande de suspension d'exécution provisoire.

- CONDAMNER la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES à payer à la SARL DOC AUTO la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître SOUBLIN PETRIAT sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

SUR CE

La société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES, qui exerce une activité de centre auto mécanique, de commerce de détail d'accessoires et équipements ainsi que de vente de postes pneumatiques et pièces détachées sous l'enseigne DELKO a, par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, conclu avec la société DOC AUTO, un contrat de location gérance d'un fonds de commerce situé au [Adresse 1] avec effet rétroactif au 15 juillet 2020, étant donné la prise de possession du fonds de commerce, en voie d'acquisition par la société DOCAUTO , depuis le mois de mars 2020.

La société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES a assigné la société DOCAUTO devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, compte tenu du refus de celle-ci, malgré mise en demeure, de s'acquitter des redevances dues, de son absence d'exploitation du fonds de commerce, ruiné de ce fait, en lui reprochant également un détournement de clientèle.

C'est dans ce contexte que le tribunal de commerce a rendu la décision dont appel.

Pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire, pour défaut d'exécution, présentée par la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES devant le conseiller de la mise en état, la société DOCAUTO fait valoir que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et entraînerait une situation financière plus que précaire.

L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut,en cas d'appel, décider , à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, la SARL DOCAUTO n'apporte aucun élément ni justificatif permettant d'apprécier les conséquences manifestement excessives qu'elle invoque, se contentant d'indiquer qu'aucune réclamation ne lui a été faite par la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES préalablement à la saisine du conseiller de la mise en état.

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire référencée sous le numéro RG 22/00171 pour défaut d'exécution du jugement du 17 décembre 2021.

La société DOCAUTO sera condamnée à payer à la société M AUTOS ENTRETIEN SERVICES La somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société DOCAUTO sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Fait droit à la demande d'incident de la SARL M AUTOS ENTRETIEN SERVICES.

Ordonne la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire N°RG 22/00171 pour défaut d'exécution du jugement du 17 décembre 2021.

Condamne la société DOCAUTO à payer à la SARLM AUTOS ENTRETIEN SERVICES la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit la société DOCAUTO tenue aux dépens.

Fait à PAU, le 9 novembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES